En l’absence de suppléant de la même catégorie, on choisira un suppléant élu dans une autre catégorie, dans le même collège (Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 1978, n° 77-60.692). La règle de remplacement d’un délégué du personnel titulaire par un suppléant, prévue par l’article L 420-18 du Code du travail est impérative, et le refus par un délégué du personnel suppléant de remplacer un titulaire emporte démission de ses fonctions. L. 2314-30).

Principalement, et presque essentiellement, la tâche du suppléant est de remplacer un titulaire en cas d’absence de courte ou longue durée (article L. 2314-37 du code du Travail). A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la … Dans ce cas, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’est pas requise. MODÈLE : lettre démission délégué du personnel "[Madame ou Monsieur], ... [Il est possible d'expliquer la raison, mais ce n'est pas obligatoire] Mon suppléant [Nom, Prénom] assurera le remplacement de mes fonctions.

Le rôle du suppléant diffère par conséquent de celui du remplaçant au sens de l'article L. 273-10 qui prend la place du conseiller titulaire dont le mandat est définitivement terminé (cas de démission ou de décès). Sur ce point aucun délai n’a été prévu par la loi. Contrairement à une idée parfois répandue, son rôle n'est pas d'assister le titulaire quand il est présent, mais de le remplacer lorsqu'il est absent. La démission d’un membre titulaire du CSE entraîne son remplacement par un membre suppléant pendant la durée restante du mandat. Dans ce cas, le représentant du personnel titulaire doit être remplacé par un suppléant relevant d’une liste présentée par la même organisation syndicale (Code du travail, art. En France, la démission d'un député, sauf démission pour cumul de mandats [1], [2], n'entraîne pas son remplacement par le suppléant, mais des élections législatives partielles.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au renouvellement de l’institution lorsqu’il s’agit d’un remplacement définitif à … Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Néanmoins, pour un problème de preuve, la démission devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.

Le respect de ces règles revêt une importance cruciale. Normalement, un CE comporte autant de titulaires que de suppléants. Le suppléant n'apportant aucun poids supplémentaire, pour l'union c'est loupé.

En revanche, le suppléant ne remplacera pas son député en cas de congé maternité, de maladie ou lors d’une démission. Un mail avisant que M. X… devient titulaire du CE en … Le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au CSE peut renoncer à son mandat à n'importe quel moment, sans justification. Dans ce cas, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant reste requise.

Bonjour, Je suis actuellement DP suppléant dans une entreprise de 20 salariés.

Le suppléant CE ne sera pas jeté aux oubliettes ; il continuera à être convié à toutes les réunions. Pour transformer votre modèle de lettre « Démission d'un membre du comité social et économique (ex-comité d'entreprise) » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Démission d'un membre du comité social et économique (ex-comité d'entreprise) en PDF. Démission en tant que DP suppléant Discussion sur le thème : Gestion de Société ... mais dans ce cas rien n'empêchait de faire les élections à ce moment là. Le remplacement du titulaire par le suppléant est automatique : légalement, il n’y a pas de formalités à accomplir. Le rôle du suppléant est d’assister aux réunions du conseil communautaire à la place du conseiller titulaire en cas d’empêchement temporaire de ce dernier. Même si la loi ne l’exige pas, il est conseillé d’informer la DRH et le supérieur hiérarchique du suppléant. Définition de suppléant, suppléance, principe de suppléance Etymologie: du verbe suppléer, venant du latin supplere, remplir à nouveau, compléter, ajouter, remplacer (ce qui manque), réparer les pertes, suppléer, combler les vides. Si un suppléant refuse de remplacer un titulaire, ce refus doit être interprété comme une démission de ses fonctions (Soc., 5 mai 1983, n°82-60.418). Le caractère raisonnable du préavis sera apprécié au cas par cas en cas de conflit devant les tribunaux.

Les statuts ne font pas référence à l’article L. 823-1 du code de commerce.


Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Bangui (République centrafricaine) - L’une des réussites ou prouesses du régime de mathématicien de Boy-Rabe se justifie à l’aune des démissions des cadres de l’URCA, parti fondé par Anicet Georges Dologuélé. 273-9 du code électoral et ce que la commune ait ou non un suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la …

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Le remplacement du titulaire par le suppléant est automatique : légalement, il n’y a pas de formalités à accomplir.