fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, également applicable à la fonction publique territoriale en application de l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi En cas de mutation et de détachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil. Le plan de relance exceptionnel de l’apprentissage annoncé le 4 juin dernier ne concerne pas les employeurs territoriaux. non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Comme dans le secteur privé, des jours de réduction du temps de travail (RTT) et des jours … La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. 7). Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET). Pour la Fonction Publique Territoriale, l’ordonnance laisse le choix aux autorités territoriales, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, d’imposer à leurs agents la pose de congés ou de RTT en application des dispositions prévues pour le personnel de l’Etat. Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 (mise à jour du 6 mai 2020) Délivrance des avis d'arrêt de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre du COVID 19; Procédures de déclaration d'arrêt de travail : garde d'enfant et agents vulnérables Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex. Le protocole d’accord sur le pouvoir d’achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l’indemnisation des CET dans la fonction publique. Cette possibilité d’imposer des jours de congés, les chefs de service devaient initialement l’avoir jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixé dans le cadre de la loi du 23 mars, c’est-à-dire jusqu’au 23 mai prochain. Dans la fonction publique territoriale, elle est déterminée par délibération de l'assemblée territoriale, après avis du comité technique.

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE emonque -Agroparc CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Tél. Seules sont concernées la fonction publique d’État et la territoriale. Les enseignants, professeurs agre?ge?s et certifie?s de l’enseignement secondaire, enseignants de l’enseignement supe?rieur et professeurs des e?coles, instituteurs et assimile?s de?clarent beaucoup plus de conge?s que les autres cate?gories socioprofessionnelles, avec en moyenne 73 jours de droits a? L’autorité territoriale pourra mettre en œuvre, si elle le décide, les dispositions ci-dessous qui concernent les agents de l’Etat, et imposer ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance (art. Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.. >> dans la Fonction Publique Territoriale - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat Le CNFPT dénonce une injustice, tandis que les maires s’inquiètent d’une baisse drastique du nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale si rien n’est fait. 04 32 44 89 30 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . Un décret publié le 29 février 2020 modifie le décret n°91-875, relatif au régime indemnitaire, qui établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité.

Dans la Fonction publique territoriale, les conditions d'exercice de ce droit sont fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (notamment ses articles 57, 59, 100,100-1 et 136), précisées par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qui a été modifié par le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014.