L'héritier d'un défunt titulaire d'un contrat d'assurance-vie peut donc bénéficier du capital décès dès lors que la clause bénéficiaire mentionne "les héritiers ou ayants droit de l'assuré". Le contrat prévoit qu’en cas de décès, le capital de son assurance-vie est attribué au conjoint, ou à défaut aux descendants, ou à défaut aux héritiers légaux. L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité. Au décès de Marie, le bénéfice de l’assurance reviendra donc à son neveu Marcel, alors que, par testament, elle avait clairement manifesté son intention d’attribuer son patrimoine à sa voisine Louise. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. grande instance de Nice en faisant valoir que la créance invoquée par la banque au titre du solde du prêt n'était pas justifiée et que la société d'assurance n'était pas fondée à opposer un refus de garantie. Il est recommandé de désigner un bénéficiaire d’assurance-vie si l’assuré souhaite transmettre un capital sans imposition. L'affaire suivante en apporte la démonstration. Il n’est pas obligatoire de désigner un bénéficiaire d’assurance-vie, dans ce cas, le bénéficiaire est le souscripteur en cas de vie, ses héritiers en cas de décès. Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin, et vous méfier de la clause-balai qui dit « à défaut, à mes héritiers ». Du droit des créanciers et des héritiers dans un contrat d'assurance sur la vie / B. Barrère | Barrère, B | ISBN: | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Source : sosconso.blog.lemonde.fr Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous devez rédiger la clause bénéficiaire avec le plus grand soin, et vous méfier de la clause-balai qui dit « à défaut, à mes héritiers ». Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. 5-310/1 2010-2011) a été votée le 13 janvier 2012 et la loi a été publiée au Moniteur Belge le 24 février 2012. 9999999 à sa fille Julie. 999999 qu’elle a prise avec un assureur pour un montant de 50 000$ Dans son testament, elle mentionne qu’elle veut léguer le montant d’assurance de cette police no. La notion d'héritier en matière d'assurance-vie est identique à celle qui s'applique au droit des successions. Johanne a nommé ses héritiers légaux pour sa police d’assurance vie no. Les héritiers légaux et le bénéficiaire de l’assurance-vie par Gilles Carnoy le 24 février 2012 La proposition de loi Swennen (Sénat doc.
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