vendre une voiture qui ne roule pas sans contrôle technique
En cas de vente sans CT de moins de 6 mois à un particulier, la vente peut être annulée. Démarches? Pour rappel, la vente pour réparation ou pour pièces aux particuliers est interdite depuis 2009; En guise de rappel, la seule contrainte légale concernant le contrôle technique est de … Il suffit de remplir le formulaire ci-dessus un de nos experts qui vous contactera pour vous faire une proposition. comment vendre une voiture qui ne roule plus? comment sa se passe niveau de la préfecture ? Vente de véhicule sans contrôle technique : c’est possible… Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage.C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion. Depuis 2009, il est interdit d’acheter ou de vendre …
Vendre sa voiture d’occasion, vous avez une voiture d’occasion qui ne roule plus et vous ne savez pas quoi faire de vieille voiture de plus 10 ans qui encombre votre parking, sachez que vous pouvez nous vendre votre voiture en deux clics.
Le don d’une voiture sans contrôle technique n’est pas non plus autorisé. Vendre une voiture sans contrôle technique. Si le contrôle technique n’a pas été effectué, l’acheteur peut faire annuler la vente et si un accident survient, alors que le véhicule roule, la responsabilité du vendeur peut être engagée.
De manière générale, dès qu’une voiture ne passe plus le contrôle technique, elle est considérée comme un véhicule non-roulant. La voiture ne roule pas: vous devez impérativement céder votre voiture un professionnel de l’automobile. ... cependant dans la pratique on ne risque - pratiquement - rien à ne pas faire le contrôle technique, si le garage est d'accord (je conseillerais tout de même de matérialiser cet accord dans l'acte de vente, deux précautions valant mieux qu'une). Sans contrôle technique et t'il possible de vendre la voiture pour piéce mais roulante ? Passer une annonce pour le céder à un particulier n’est donc pas autorisé, d’autant plus qu’il sera refuséau contrôle technique obligatoire auquel toute vente de …
Depuis 2009, il n’est plus possible de vendre un véhicule qui ne roule plus, même pour pièces détachées.
Pour un véhicule de moins de 4 ans qui peut rouler, il est possible de le vendre sans CT;; Pour un véhicule de plus de 4 ans qui peut rouler, il n'est pas possible de le vendre sans CT à un particulier (même pour un don) contrairement à un professionnel.
Je suis actuellement propriétaire donc voiture qui ne passe pas au contrôle technique (probléme de pollution, pneu et freins) Je souhaiterais la vendre au plus vite car entre temps j'en est racheter une neuve! Dans le cas où votre voiture ne roule plus, la seule solution légale est d’envoyer sa voiture à la casse.