Ce syndicat mixte fermé est dénommé « Syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif » (ci-après, le « Syndicat mixte »). Les statuts peuvent prévoir que les délégués des communes membres constituent un collège pour l’élection de leurs représentants au comité (L 5422-8 du CGCT). 16 Les statuts d’un syndicat mixte peuvent-ils prévoir de limiter le choix du président en fonction de certains critères ? 27 17 Quand les statuts ont prévu des délégués suppléants, et en cas d’empêchement du président, le délégué suppléant de celui-ci est-il investi des fonctions dévolues au président ?
avait été créé par arrêté préfectoral en date du 9 février 1952 et avait fait l’objet de plusieurs modifications statutaires dont la dernière avait pris effet au 1er juin 2009. L’installation de l’organe délibérant d’un syndicat mixte fermé devra donc intervenir au plus tard le 10 juillet 2020, compte tenu d’une installation le 8 juin au plus tard des conseils communautaires dont le conseil municipal des communes membres a été entièrement renouvelé. Syndicat Mixte du Dropt aval – version GEMAPI 1 / 8 STATUTS du Syndicat Mixte du Dropt aval - Syndicat Mixte Fermé à la carte – MARMANDE Date de réception de l'AR: 19/01/2018 047-200073625-20171218-DE_2017_054_M01-DE Les attributions du président sont celles qui appartiennent à tout exécutif local. Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres-Seine ----- STATUTS Pour mémoire, le S.I.A.R.V.

Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Petite Creuse 02 novembre 2017 EPTB Vienne Projet de statuts SMPC 1/8.