la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 renovant l’action sociale et medico-sociale reformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales les deux lois du 30 juin 1975 ne sont pas des « sŒurs jumelles » : elles obeissent a des logiques tres differentes

Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l’établissement. 48 (Ab) Abroge Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. Une démarche participative pour l’instauration des outils introduits par la loi n° 2002-2 pour garantir les droits des usagers . Cette loi régit près de 32 000 structures, ce qui représente plus d’un million Abroge Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. La loi 2002-2 rénove en profondeur les secteurs de l’action sociale et médico-sociale. 49 (Ab) Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. 1Ce qu’on a appelé longtemps « la réforme de la loi de 75 » était très attendu dans le secteur social et médico-social.En fait la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 est plus qu’une réforme d’un texte ancien, c’est véritablement un nouvel ancrage du social et un recentrage sur une mission enfin définie. 2.

Le cas de l’Hôpital Local de Nuits-Saint-Georges . 24 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (M)

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Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Découvrez les pratiques et outils du le secteur médico-social. 7 OUTILS de la Loi du 2-02-2002 pour les CLIC 1 1.Le contrat individuel d’accompagnement - document contractuel entre la personne âgée et le CLIC ; il est notamment écrit que la personne âgée accepte que le CLIC partage avec ses partenaires des informations la concernant.

Détenteur de droits et personne protégée, l\'usager est placé au cœur du dispositif de ce texte rénové. Les 7 droits fondamentaux des usagers La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Le droit des usagers est un sujet d’actualité, réaffirmé par la loi du 2 janvier 2002, il l’a été plus récemment, de manière spécifique aux personnes handicapées, par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

1 La loi n° 02-2002 du 2 janvier 2002 Cette loi a modifié la relation entre l’état et les associations et inscrit désormais les établissements et services dans une perspective d’utilité sociale au travers de la qualité de leurs prestations et des relations qu’elles entretiennent avec …

Loi du 2 janvier 2002. Elle peut se définir en 5 grandes orientations : I – Promouvoir le droit des usagers II – Diversifier les missions et l’offre III – Piloter les dispositifs IV – Coordonner les différents acteurs V … Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale : télécharger. Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à …