Il en résulte que si un bail prévoit une durée inférieure (par exemple 5 ans), il faudra considérer automatiquement que la durée de ce bail, depuis son entrée en vigueur, est de 9 ans. Ce type de bail peut-être conclu pour une durée limitée à 3 ans (renouvellement compris).
La durée minimale du contrat de bail commercial est de neuf ans. Par dérogation au principe des neuf ans, un premier bail précaire peut être conclu pour une durée inférieure pourvu qu'il n'excède pas une durée de trois ans. La convention d'occupation précaire peut être à durée déterminée ou indéterminée. Celui-ci doit, en effet, être conclu pour une durée au plus égale à deux ans. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, sauf en recourant à un bail commercial dérogatoire ou à une convention d'occupation précaire.Si le bail ne précise pas sa durée, celle-ci est automatiquement portée à 9 ans. Si les parties veulent conclure un bail d'une durée inférieure, ils peuvent, dans certaines conditions, utiliser un autre document : le bail commercial de courte durée. - une durée minimale de 9 années pour le Bail commercial ( Bail commercial 3 6 9); - un droit au renouvellement du bail commercial au profit du locataire; - une indemnité d’éviction au profit du locataire en cas de refus injustifié de renouvellement du bail commercial par le propriétaire du local. Le contrat lie un nouvel acquéreur ou tout nouveau détenteur d’un droit réel sur l’immeuble.
Un bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. (Art. Les critères pour déterminer si un contrat de bail à un caractère commercial sont les mêmes que dans la loi sur les baux commerciaux. Il existe en effet un bail dérogatoire concernant la durée du contrat, et celui-ci n'est valable que pour une saison touristique (généralement entre trois et six mois). Un bailleur peut en signer un ou plusieurs avec le même locataire, à condition que la durée totale de ces baux n'excède pas 3 ans. Ce document est un contrat de bail commercial dérogatoire (aussi appelé bail précaire ou bail de courte durée), permettant à un propriétaire de louer son bien immobilier à un professionnel, afin qu'il y exerce son activité (commerciale, artisanale ou industrielle). Si les parties veulent conclure un bail d'une durée supérieure, ils doivent passer par un notaire. Il s’agit d’une durée minimale et d’ordre public (toute clause contraire étant réputée non écrite). C'est sa brève durée qui caractérise le bail dérogatoire. La volonté de conclure un bail de courte durée ne se présume pas : elle doit donc être manifestée de manière claire aux termes du contrat.
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