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Ce paiement assure la solvabilité de l’acheteur envers le vendeur. Par exemple, pour une somme versée à tort en septembre 2019, le point de départ du délai de prescription est le 1 er octobre 2019. Le présent contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente entre les parties, à l'exclusion de toute autre document, promesse ou contrat antérieurs qui pourraient être intervenus dans le cadre des négociations qui ont précédé ce contrat. À travers les astuces et les solutions que vous trouverez sur ce site, vous pourrez transmettre chaque indice de mots croisés.

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