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1.1. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE 1/121 OHADA ... • SP : Société en participation . Article 3 : Dénomination sociale

Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité.

Henri Capitant pour la culture juridique française Traité OHADA Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 instituant l'OHADA

Article 1 Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est Ass. La société en participation n’a pas non plus à être dotée d’une dénomination sociale, ni d’un siège social.

La société en participation ne peut-elle pas remplacer le pacte d’actionnaires ? L'OHADA est une organisation panafricaine de normalisation juridique créée en vue d'assurer la sécurité juridique et judiciaire des affaires au sein des Etats membres.

Henri Capitant pour la culture juridique française Traité OHADA Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 instituant l'OHADA La société ainsi créée peut, avec le concours d’autres sociétés, créer une société en participation (SEP) ou un Groupement d’intérêt économique (GIE). La société en participation ne peut-elle pas remplacer le pacte d’actionnaires ? La société en participation n’a pas non plus à être dotée d’une dénomination sociale, ni d’un siège social. Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause.

En d’autres termes, la société mère est celle qui possède plus de 50% du capital social d’une autre société, et la filiale est celle dont plus de la moitié du capital appartient à une autre société. Capitant Trav. Cet article vous permet d’opter pour l’une ou l’autre forme de société en connaissance de cause.

Les conditions de fonctionnement de la société en participation entre associés dépendent pour une large part des stipulations des statuts. Ass. apports en numéraire: ils ont la possibilité de libérer le quart (1/4) du montant du capital social lors de la constitution de la société, sous réserve de libérer le surplus au plus tard trois (3) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) .

Les apports en société diffèrent par leurs formes et par leur type de rémunération. D’après leur forme L’Article 40 de l’AU OHADA portant D.S.C et G.I.E distingue trois type d’apport : les apports en numéraire ; les apports en industrie ou de main d’œuvre ; En outre, la modification des statuts requiert le respect d’un formalisme et de délais étrangers au pacte. La société en participation se recommande chaque fois que les intéressés ne veulent pas … En pratique, la société en participation présente peu d'avantages. En fonction de son pourcentage de participation au sein du capital social d’une société…

Les conditions de fonctionnement de la société en participation entre associés dépendent pour une large part des stipulations des statuts. La société en participation se recommande chaque fois que les intéressés ne … Société En participation (SEP) La société en participation est celle dans laquelle les associés conviennent qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.

Asso. Fonctionnement de la société en participation Les relations entre associés. thèse TIC Technologies de l’information et de la communication Trav. thèse TIC Technologies de l’information et de la communication Trav. Capitant Trav. ‐ la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupement d'intérêt économique ou société en participation.

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