Contactez MF … CADRE DE RÉFÉRENCE Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (RLRQ chapitre I-8.1) Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, chapitre P-9.1) Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1, r.1 à r.10) CHAMP D'APPLICATION Celles-ci sont, pour la plupart, présentées dans la Loi sur les permis d’alcool et dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques… L’Équipe de distribution illicite sud, de la Division des enquêtes sur la contrebande de la Sûreté du Québec (SQ), a mené une opération en lien avec la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, le 20 février, à Saint-Guillaume. 1. Nos avocats peuvent intervenir en urgence 24/7 à Montréal, Rive-Nord et Rive-Sud. L’article 1 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : Le projet de loi 170 modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques, dont certaines entreront en vigueur dès le 1 er juillet prochain, a été adopté le 12 juin par l'Assemblée nationale..

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 1. Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d'alcool. Les boissons alcooliques sont définies comme suit dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (RLRQ, chapitre I-8.1) : Alcool : le produit de la distillation d’un liquide fermenté, quelle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier. L'escouade régionale mixte de Québec a procédé à une perquisition vendredi soir au repaire du club de motards Dark Soul's, à Scott, dans le cadre d'une enquête liée à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

2 Sont réservées les dispositions concernant la publicité selon la loi fédérale du 24 mars 2006 sur …

Si vous êtes titulaire d’un permis d’alcool, vous devez vous plier à plusieurs conditions liées à l’exploitation de votre commerce. (La Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques interdit aux mineurs de consommer des boissons alcooliques dans un établissement qui détient un permis d’alcool). Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques 1 La présente loi fixe les règles en matière de boissons alcooliques applicables: a. à la publicité; b. au débit et au commerce de détail dans la mesure où ils n’ont pas lieu dans un cadre privé. En premier lieu, il importe de rappeler que, en vertu de l’article 84 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, le titulaire de permis ne peut tolérer dans son établissement des contenants de boissons alcooliques sur lesquels n’est pas apposé le timbre de … 12 juin 2018. La direction de La Verdura se réserve le droit de demander des cartes d’identité afin d’identifier l’âge des clients qui consomment l’alcool. Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n’indique un sens différent et sauf pour le mot «permis», les mots et expressions définis dans l’article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi. Règlement sur les permis d'alcool. MF Avocats urgence 24/7 à Montréal. disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (L.R.C.

Règlement concernant les normes d'aménagement des établissements. – Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main. (1985), chapitre I-3); « 9° un agent ou un employé du détenteur est déclaré coupable