Cette loi est centrée sur le respect de la vie privée. Installer un système de vidéosurveillance dans un lieu privé ne dispense donc pas de respecter la loi informatique et libertés. En revanche, il n’est pas obligatoire de suivre la loi Pasqua quand on pose une caméra dans un endroit privé.

De la vie privée la surveillance de la conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la loi informatique et libertés du 6 août 2004. Depuis la loi LOPPSI 2, cette commission, désormais dénommée Commission nationale de la vidéoprotection, s’est dotée d’un fondement législatif. Parce que la vidéosurveillance peut facilement être un frein à la liberté de mouvement des individus, il existe une réglementation précise et inscrite dans la loi la concernant. Cette Loi fixe l’utilisation de la vidéosurveillance uniquement sur les places et lieux publics. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 régit la régularisation des effets de l’informatique sur la vie privée. Le 21 janvier 1995, la Loi Pasqua a ajouté des régulations concernant les conséquences de l’informatique sur la vie privée. Elle immobilise ainsi l’usage de la vidéosurveillance et de la télésurveillance dans les lieux publics. Le 21 janvier 1995, la Loi Pasqua a ajouté des régulations concernant les conséquences de l’informatique sur la vie privée. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 régit la régularisation des effets de l’informatique sur la vie privée. L'usage de vidéosurveillance est soumis à deux régimes juridiques : - la loi du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, dite loi informatique et libertés ; - l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dite loi Pasqua, et décret n° 96-926 du 17 octobre 1996. La « loi Pasqua » contient des dispositions encadrant la vidéosurveillance privée.
Résolution à mettre à l’ordre du jour . La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l’installation de caméras vidéo dans l’entreprise. La Commission nationale de la vidéosurveillance, créée par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007, est un organisme consultatif chargé de rendre des avis au ministre de l’Intérieur. Cette loi est centrée sur le respect de la vie privée.

Cette loi concerne internet, mais aussi la vidéosurveillance dans les lieux publics et les habitats collectifs. La décision d’installer une caméra dans les parties communes doit être réalisée en assemblée générale à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (majorité absolue).
La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s'effectuer dans le respect de la vie privée. En revanche, il n’est pas obligatoire de suivre la loi Pasqua quand on pose une caméra dans un endroit privé. Vous trouverez ci-dessous les grands principes de cette loi. 2-La loi du 21 janvier 1995 (dite « loi Pasqua ») Pour faire face à l’évolution rapide des nouvelles technologie, une nouvelle loi a été votée et promulguée pour réguler entre autre l’usage de la vidéosurveillance dans les lieux publics et les lieux privés recevant du public.

2-La loi du 21 janvier 1995 (dite « loi Pasqua ») Pour faire face à l’évolution rapide des nouvelles technologie, une nouvelle loi a été votée et promulguée pour réguler entre autre l’usage de la vidéosurveillance dans les lieux publics et les lieux privés recevant du public. C’est pourquoi les caméras de surveillance ont été plus fortement encadrées par la loi Pasqua : cette loi est faite pour donner un cadre aux nouvelles technologies touchant à la vie privée. ... dans les …

Avant d’installer des caméras avec enregistreur ainsi que le système de vidéosurveillance qui les accompagne, il faut bien s’assurer que vous êtes en règle avec la loi. Dans les lieux privatifs, la réglementation de la vidéosurveillance n'est pas applicable. N’hésitez pas à prendre conseil auprès des spécialistes de la vidéosurveillance avec enregistreur qui sauront vous répondre au cas par cas.