Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; qu'ils contestent ses articles 1 er, 4, 11, 18, 37, 38, 41, 43, 53, 58, 60, 61, 90, 92 et 101 ; - SUR L'ARTICLE 1ER : 2. La Gendarmerie nationale sera également dotée en pistolets automatiques, pistolets mitrailleurs au profit des unités spécialisées, fusils à lunette et de caisses de munitions en stock. Décryptage. Interrogé par les députés de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, ce mardi 4 juin, François Giéré a en effet indiqué que le renouvellement des véhicules blindés à roues de la Gendarmerie serait proposé dans le cadre de la future loi de programmation de la sécurité intérieure. La Loi de Programmation relative à la Sécurité Intérieure prendra en charge la formation continue et la spécialisation de 4 540 agents. [Communiqué de presse] Pour une loi de programmation pluriannuelle ... de Sécurité intérieure La Sécurité est un principe constitutif de notre Pacte républicain. Le comité de programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et du fonds sécurité intérieure (FSI) s’est prononcé sur une modification de gestion portant sur la suppression de la limite de durée de réalisation des projets cofinancés par ces fonds, jusqu'ici fixée à 36 mois. Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile Général Salif Traoré a expliqué profondément cette loi aux Maliens lors du ” Focus de Presse “, une émission publique à l’initiative du Centre de … Le Conseil des Ministres au cours de sa session ordinaire du mercredi 26 avril 2017, a adopté le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure. La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est la première mesure phare de la législature élue en juin 2002. Il y a urgence.
Il avait… Toutes nos libertés sont assurées par la garantie du respect de cette notion qui touche à l'organisation de la Nation, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. L’annonce a été faite lors du point de presse hebdomadaire animé par le porte-parole du gouvernement, par ailleurs Ministre du Commerce Abdel Karim Konaté. Le Mouvement Radical/Social-Libéral demande la mise en place, dès l’automne, d’une loi de programmation pluriannuelle de Sécurité intérieure à l’image de celle mise en place par l’État pour ses forces armées.
C’est le résultat d’une loi dénommée Loi de Programmation de la Sécurité Intérieure (LPSI). * 28 Loi de finances pour 2002, rapport n°87 - Tome III, annexe 28 : Sécurité…