loi déontologie 2016 cumul d'activité

loi déontologie 2016 cumul d'activité

Les principes restent les mêmes : - L'agent doit consacrer l'intégralité de son activité à son emploi dans la Fonction publique.

cf. Les points clés de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - 29/06/2016 Des valeurs respectées par tous les fonctionnaires (Article 1) La loi rappelle que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Régime du cumul d'activités dans la fonction publique.

Commission de déontologie de la fonction publique - Rapport d’activité 2017. Les demandes sont versées au dossier de lagent.

Recommandations relatives aux demandes de cumul d’activité Février 2019 La loi concernant la modernisation de la fonction publique et la loi de 2016 sur la déontologie des fonctionnaires ont redéfini les contours du droit dérogatoire, pour les fonctionnaires de l’Etat, d’exercer une activité lucrative La loi du 20 avril 2016 modifie les règles concernant le cumul d'activités des fonctionnaires.

Il se divise en 4 chapitres. Ces obligations ne sont pas nouvelles, elles sont déjà reconnues par le juge administratif. En effet, la loi déontologie du 20 avril 2016 est venue renforcer les obligations déontologiques des agents territoriaux. La déontologie dans la fonction publique est traitée dans le titre I de la loi (articles 1 à 17), ce sont les règles de bonne conduite qui permettent de définir collectivement et dans la pratique comment servir au mieux l’intérêt général.

Le projet de loi actualise aussi les garanties et les obligations fondamentales accordées aux agents depuis la loi du 13 juillet 1983.

La loi du 20 avril 2016 inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 Circulaire du 11 mars 2008 La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Cumul d'activité - déontologie.

Les nouvelles règles ont été précisées dans le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 et sont applicables à compter du 1 er février 2017 . Le chapitre 1er (art 1 à 6) porte sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts. Sous certaines conditions, il …

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics.

Le volet déontologie de la loi Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public. Elle rappelle que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Il permet tout de même de regrouper l’intégralité des textes règlementaires relatif au cumul d’activité ce qui facilite la gestion de ces demandes de cumul d’activité, toujours plus nombreuses dans les institutions.

loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et … Cumul d'activité - déontologie. - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25 et suivants (en particulier 25 septies et octies) - Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Code pénal article 432 …

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