Many translated example sentences containing "jugement passe en force de chose jugée" – English-French dictionary and search engine for English translations. et le droit de paternité et ce dans toute utilisation que l'utilisateur entreprend. Aussi dans la rubrique : Jugement . Ainsi, à titre d'exemple, lorsqu'il reproduira un document par extrait ou dans son intégralité, l'utilisateur citera de manière complète les sources telles que mentionnées ci-dessus.
Au contraire, un jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée (article 482 du CPC). Un jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge (article 483 du CPC). Ce lundi après-midi, le président de la 89e chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Bruxelles a rendu un jugement dit "avant dire droit" (qui ne tranche pas le litige) dans l'affaire Jourdain. Sommaire.
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