En principe, toute indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Limite d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture conventionnelle. Dans un précédent article, nous avons abordé la question des avantages en nature et du remboursement des frais professionnels. Cotisations sociales La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 82 272 € . Avec les indemnités non soumises à cotisations, nous élargissons notre champ d’investigation et nous tenterons de définir de manière fine quelles sont les sommes versées sous formes d’indemnités et qui sont non soumises à cotisations.

Informations à renseigner. Les cotisations sociales seront dues (par le salarié et par son employeur) sur 85 000 € - 82 272 € soit 2 728 €. Informations à renseigner. L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est toujours exonérée de cotisations sociales. au titre des revenus d'activité.

Pour apprécier la limite d’exclusion d’assiette : il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités …
CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation. Avec les indemnités non soumises à cotisations, nous élargissons notre champ d’investigation et nous tenterons de définir de manière fine quelles sont les sommes versées sous formes d’indemnités et qui sont non soumises à cotisations.

Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l’absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence. Les cotisations LPP, ANP et PGM en sont déduites (libération de la déduction des cotisations LPP possible après quelques mois d’arrêt de travail). PRIMES ET INDEMNITES NON SOUMISES A COTISATION Les sommes versées aux salariés pour couvrir les charges inhérentes à l’emploi ou à leurs conditions de travail ne sont pas soumises à cotisation. Montant brut de l’indemnité versée : montant de l’indemnité versée avant tout prélèvement fiscal ou social. Le régime social de l’indemnité d’activité partielle a été amendé, à titre exceptionnel et dérogatoire, par l’article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, modifié par les articles 6 de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 et 5 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020. A partir du 1er janvier 2013, la part de l’indemnité de rupture conventionnelle non soumise aux cotisations sociales, est soumise au forfait social.