un professionnel peut il vendre une voiture sans contrôle technique

un professionnel peut il vendre une voiture sans contrôle technique

Le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois maximum précédant la vente. Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction. Légalement, il est impossible de vendre son auto de plus de 4 ans à un particulier sans contrôle technique!Une auto sans contrôle technique n’a aucune validité et l’acheteur ne pourra d’ailleurs pas faire son certificat d’immatriculation (carte grise) sans un procès-verbal de contrôle technique, même s’il est soumis à une contre-visite. Vente de véhicule sans contrôle technique : c’est possible… Vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal, à une seule condition : votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garage.C’est ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion. Un professionnel peut-il vendre sans CT à un particulier? Dans ce type de vente, c’est ce professionnel qui se charge de passer le contrôle technique. Merci de votre réponse, Lucie. Au-delà des 6 mois, si le propriétaire n’a pas trouvé d’acheteur, il devra effectuer un nouveau contrôle technique. Ensuite, il doit retourner au centre de contrôle technique pour ce que l'on appelle une contre-visite. Vendre une voiture sans CT auprès d’un particulier est une opération illégale.

A noter que le propriétaire peut vendre son véhicule même si celui-ci nécessite une … Bonjour, ... Je rajouterai que la préfecture exige le PV du contrôle technique pour … Aujourd'hui, il n'est plus possible de vendre ou d'acheter un véhicule non-roulant si vous n'êtes pas un professionnel de l'automobile. On peut parfaitement vendre sa voiture sans contrôle technique si celle-ci est vendue à un professionnel de l’automobile. En effet lors de la vente d’une voiture, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acheteur le contrôle technique valide daté de moins de 6 mois.C’est un document essentiel pour procéder à l’immatriculation d’un véhicule. Il est toutefois possible de vendre sa voiture sans contrôle technique dans deux cas : Si le véhicule a moins de quatre ans vous pouvez vendre votre voiture sans CT à un particulier Si le véhicule a plus de quatre ans mais que vous souhaitez le vendre à un professionnel de l’automobile (garagiste ou concessionnaire). ... Un revendeur automobile a-t-il le droit de vendre une voiture sans CT à un particulier? Le coût de cette intervention peut varier entre 10 et 15 euros.

Cela veut dire qu’elle doit être achetée par un garage ou un concessionnaire.

.

.

Dénoncer Lesclavage Moderne, Eco Labels Definition, Celles-ci En Anglais, Tissu Liberty épais, Lidl Ares Coronavirus, La Pendule Chanson Paillarde, Terrain à Vendre Montréal-nord, Lettre De Motivation Chauffeur Débutant, Espace Culture Longueuil, Marine Impériale Japonaise, Embrayage Renforcé 106 S16, Carte Auvergne-rhône-alpes Vectoriel, Jeux Aventure Ps4, Sujet Dissertation Seconde Guerre Mondiale, Dj Hero Deadmau5, Gite De Groupe Domaine Du Haut Des Bluches, Lage De Glace 2 Chanson Sid, Lave-vaisselle Siemens Panne, Casque De Motocross Fxr, Cours Barre Au Sol Paris 15, Disney Princesses: Les Plus Belles Chansons, May, Might Probabilité, Jacques Brel Biographie, International High School Los Angeles, Musique Classique Film Guerre Vietnam, Droit Formel Et Droit Réel, Feng Shui Zone Carrière, Diablo 3 Mods, Questions Sur La Complainte Du Progrès, Adresse Mail Hôpital 15 20, Efab Reconnu Par Letat, Audi Sport Rs, Jeux De Cochon D'inde, Isabelle Boulay - Jamais, Photo De Couverture, Lettre 80 Liaisons Dangereuses, Ffgolf Résultats Grand Prix, Montage 360 Carpe, Traduire En Anglais Chrome, Cours équitation Adulte, Cheveux Gris Bouclés Courts, Rudi Rosenberg Et Sa Femme, Lave-vaisselle Encastrable - Ikea, Ma Nouvelle Carte Bancaire Ne Fonctionne Pas, Le Mépris Film Complet Youtube, Invocation Dernier Tiers De La Nuit, Avocat D'affaire Salaire, Lc Auto Nantes, Dunes De Miel - 2, Nuit Insolite Honfleur, Composition D'une Fleur De Cerisier, Tableau De Garantie Harmonie Mutuelle Senior, Audience Tv 14 Avril 2020, Alexandra Ledermann 6 Dialogue, Application épargne Salariale Crédit Agricole, Le Millésimes 75017 Paris, Loyer Crous Montpellier, Plan De Formation Des Travailleurs Sociaux, Enfer Mythologie Grecque, Planning Transport Excel, Télécommande Bbox Ne Fonctionne Plus, Le Trône De Diamant, Augmenter Ram Tablette Samsung, Gynécologue Maisons Alfort Khalil, Manuel Vw T4 Pdf, Office Tourisme Irlande, 14 En Espagnol, Scandaliser Dans Une Phrase, Preuve Renonciation Succession, Faut-il Attendre De La Connaissance Scientifique Une Explication De La Vie, British Shorthair Peureux, Thrènes Pour Les Victimes D Hiroshima De K Penderecki, Randonnée Chien De Traîneau, Coiffure Demoiselle D'honneur Chignon, Modernisation De L'administration Publique Pdf, Maison Habitat Concept, Comment Trouver Un Nombre Entier, Fin De Grossesse Mon Chat Me Colle, Jonathan (secret Story 3), Allergie à L'eau Froide, Projet Pédagogique Sur Les Contes En Maternelle, Cadeau Déco Chambre Fille, Vente De Pick-up Au Canada, Angora Turc : Caractère, Fondation Mur Porteur, Jus De Grenade Estomac, Baton Rouge Laval Reservation, La Cuisine De La Sorcière Puzzle, Costume Homme Coupe Italienne, Elvis Presley - See See Rider,