L’employeur doit, notamment, dans les 15 jours suivant le 2 nd tour, transmettre à l’agent de contrôle de l’inspection du travail deux exemplaires du procès-verbal des élections ou un exemplaire du procès-verbal de carence le cas échéant. Un accusé de réception est envoyé à l’employeur ; les membres du bureau de vote, les délégués de

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019. L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion. Comment l'inspecteur du travail transmet le procès verbal ? Lorsque l'inspecteur du travail rédige un procès verbal qui constate des infractions commises par l'employeur, il devra le transmettre aux personnes compétentes. ARTICLE R2315-25 : DÉLAI DE 15 JOURS POUR ÉTABLIR ET TRANSMETTRE LE PV DE CSE.

Les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Exemple de lettre de transmission du procès-verbal (PV) de carence totale à l’inspection du travail INSPECTION DU TRAVAIL A , le Par courrier recommandé avec accusé de réception Objet : procès-verbal de carence des candidatures aux élections des délégués du personnel . L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Voici l’article R2315-25 du Code du travail tel qu’il a été rédigé par le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Ils sont également tenus à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

L’employeur, président du CSE, ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Les procès-verbaux des élections du CSE n’ont plus à être transmis à l’inspection du travail. Local. Les PV sont scannés puis téléversés sur www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr pour être transmis automatiquement à l’administration (centre de traitement des élections professionnelles et inspection du travail).

Leur transmission au centre de traitement suffit depuis le 14 décembre 2019.