procédure en fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles " le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement ", ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur.Elles sont inapplicables lorsque l’action en fixation du prix a … En effet, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à une augmentation supérieure, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Le juge des loyers commerciaux est compétent et la procédure se fait sur « mémoire ». Tel est le cas lorsque le bail initial a été conclu pour une durée de plus de 9 ans, ou lorsqu’il a duré plus de 12 ans par le jeu de la tacite reconduction. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé. La procédure en fixation du prix du bail renouvelé est strictement encadrée par le code de commerce et d’ordre public, les parties ne pouvant y déroger. Règles de validité de la procédure en fixation du lyer du bail renouvelé. Lors du renouvellement d'un bail commercial dont la durée n'est pas supérieure à neuf ans, la variation du loyer applicable au moment de la prise d'effet du bail à renouveler ne peut pas excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice choisi par les parties. Loyer du bail commercial renouvelé : accession et clause de nivellement ... FAITS ET PROCÉDURE En l’espèce, des locaux commerciaux avaient été donnés à bail par acte authentique du 12 octobre 2001 à compter du 15 novembre 2002 pour se terminer le 14 novembre 2011. Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé 1 juin 2018 Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du nouveau loyer, ce dernier doit être fixé par le juge. Plusieurs situations peuvent conduire à écarter l’application de la règle du plafonnement et à fixer le loyer du bail renouvelé au-delà, à la valeur locative du local. Intervenant dans les hypothèses de déplafonnement du loyer, la commission a compétence à propos de la modulation du coefficient en cas de prolongation du bail (v. no 106). Lorsqu’un bail commercial arrive à expiration et doit donc être renouvelé (notamment par avenant de renouvellement au bail commercial), il se dit souvent qu’il existe une forte probabilité que le loyer soit « déplafonné » engendrant une hausse significative de celui-ci. La fixation à la hausse du loyer du bail renouvelé est encadrée par le nouveau plafond de la loi Pinel . Elle est également compétente lorsque le plafonnement est écarté en raison d'une modification notable des éléments de commercialité (v. nos 111 à 116). Bail commercial. Le cas particulier du loyer du bail commercial renouvelé des locaux monovalents. Vous devez toutefois garder à l’esprit que le délai pour saisir le juge des loyers d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé est de deux ans (article L145-60 du Code de commerce). dimanche 10 septembre 2017, par Gabriel Neu-Janicki. lundi 19 février 2018 Incidence de la révision sur le loyer du bail renouvelé. La fixation du loyer en cours du bail, dans le cadre d’un « avenant de révision du loyer », constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer.
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années.