(Civ 2e, 31 mars 1993, Bull Civ II, n°131) Il était également acquis que la loi trouvait à s'appliquer, que le véhicule soit en mouvement ou en stationnement. 2, 23-03-1994, n° 92-14.296, Consorts Fourdrin c/ M Cailleux et autres). En l'espèce, un foodtruck, friterie mobile en stationnement prend feu et l'incendie se propage aux véhicules se trouvant à proximité dont un camping-car.La responsabilité du propriétaire du foodtruck et de son assureur est alors recherchée sur le fondement de la loi de 1985. Ce principe a, depuis l'entrée en vigueur de la loi, toujours été appliqué par les juges. Même immobile, s’il s’agit de voie où l’on circule et si on peut prouver son implication, un stationnement gênant par exemple. La loi badinter s’applique même si la victime était transporté au vu d’un contrat. Incendie d’un véhicule en stationnement et application de la loi Badinter CIVIL | Responsabilité L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du code civil. Exclusion de la loi Badinter pour les tramways circulant sur leurs voies propres. Terrestre à moteur. Incendie d'un véhicule en stationnement : loi Badinter. Avec la loi Badinter nous sommes dans une logique de garantie (cf Boris Starck). La loi BADINTER venait par exemple déjà réparer un accident provoqué par un gyrobroboyeur, attelé à un tracteur, dans un champ. Il doit également s’agir d’un accident de la route : la loi Badinter du 5 juillet 1985 n’est applicable que si le dommage est causé par la fonction de déplacement du véhicule. L'incendie volontaire d'un véhicule en stationnement. V. en ce sens Cass. La haute juridiction affirme en ce sens que « le fait qu’un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n’exclut pas son implication dans un accident, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985» (2e civ., 23 mars 1994). La Loi Badinter ne s’applique pas s’il s’agit d’un tramway en site propre, sauf aux carrefours, là où tout le monde est mélangé dans la circulation. Toutefois, lorsque le VTAM est stationné dans un lieu non circulable (à l’intérieur d’un hall d’immeuble) à l’origine d’un incendie, la loi Badinter est inapplicable. Grâce à la publication d’un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de cassation précise la portée de l’article 1 de la loi Badinter à l’égard des tramways et rappelle qu’il est urgent de réformer un texte suranné en ce qui concerne les transports urbains. Désormais, la force majeure n'est plus une cause d'exonération de la responsabilité : un conducteur, dont le véhicule est impliqué dans un accident, reste responsable et doit en conséquence indemniser la victime par l'intermédiaire de son assureur, sans pouvoir se justifier. La jurisprudence a énoncé que la loi de 1985 peut être appliquée aux accident de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement (comme dans l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 21 oct 1987).