Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite ou au bénéfice d’une pension d’invalidité, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Le bail s’étend en effet en principe sur une durée de 9 ans. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de résiliation anticipée d’un bail rural pour départ à la retraite disponible dans la catégorie Baux ruraux sur le site Modele-Lettre.com Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de Commerce permettent au locataire de résilier le bail lorsqu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite.. Qui peut résilier son bail pour départ à la retraite ? LA RESILIATION DU BAIL POUR DEPART A LA RETRAITE . Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire. Sinon, ils peuvent résilier, mais moins avantageusement, le bail à tout moment. L’anticipation du départ à la retraite du locataire d’un bail commercial peut conduire le propriétaire bailleur à se poser des questions avant de conclure un bail commercial (ou bail 3-6-9). Aussi, dans un bail commercial classique, en France, il ne vous est pas nécessaire de rédiger un courrier de résiliation (modèle ci-dessus) de votre bail commercial, il faut mandater un huissier pour cet acte et lui communiquer toutes les informations.En règle générale, il vous demande de lui communiquer la copie du bail commercial.

Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de commerce permettent au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou obtenu une pension d'invalidité, de résilier le bail commercial … Les articles L. 145-4 alinéa 4 et L.145-9 du Code de commerce permettent au locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, ou obtenu une pension d'invalidité, de résilier le bail commercial … Modele lettre resiliation bail commercial pour depart retraite - Meilleures réponses; Modele de lettre de resiliation de bail agricole pour retraite - Forum - Donation-Succession; Résiliation amiable anticipée d'un bail rural - Forum - Immobilier; Resiliation de logement pour depart en maison de retraite - Forum - … Conseils d'utilisation de la lettre La résiliation anticipée du bail commercial est strictement encadrée par la loi. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Vous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Modèle de lettre Lettre de congé pour départ en retraite du preneur d'un bail commercial Quand utiliser cette lettre de congé ? Les modèles de lettre et les explications ci-dessous sont valables pour résilier le bail d’une maison ou d’un appartement non meublé et non soumis à la loi de 1948. Ce sont : - les commerçants, personnes physiques, - l'associé unique d'une EURL, résiliation bail commercial. Modèle de "Demande de résiliation anticipée d’un bail rural pour départ à la retraite" (catégorie Baux ruraux) Anticipation du départ à la retraite du locataire d’un bail commercial. Pour utiliser ce modèle de lettre de résiliation de bail, il suffit de le copier-coller sur un fichier traitement de texte (type Word), de remplacer les champs {…} selon sa situation, de l’imprimer et de la signer.