les types de sociétés commerciales dans l'espace ohada

les types de sociétés commerciales dans l'espace ohada


Les règles de droit matériel communes aux États membres de l'OHADA sont contenues dans des Actes Uniformes, adoptés par le Conseil des Ministres. • Les coopératives de micro finances représentaient en 2016 dans 10 pays OHADA un nombre total de coopératives de 803 et 11.979.085 de coopératives pour une réserve en US de … La SA est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des actions; et ceci en vertu de l’article 385 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE. Dans cet article, nous exposerons les différentes sociétés commerciales qui nous sont proposées par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du … Un séminaire à l’initiative de la Cgeci sur «les obligations des petites et moyennes entreprises a l’épreuve de la reforme ohada des sociétés commerciales et de la nouvelle loi d’orientation des PME" s’est tenu les 22 aout 2014 au CCRAE-UEMOA –Plateau.. Ce séminaire auquel, la Ccilci à pris part s’est articulée autour des sous- thèmes suivants : IV. En savoir plus. Base légale et définition de société commerciale . Retrouvez Régime juridique des sociétés commerciales et du GIE dans l'espace OHADA de Alioune Dièye - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! De même, il est dit que les formalités de publicité sont effectuées à … Le pluriel est de mise car les articles 1 et 5 du Traité OHADA révèlent en effet que ce dernier est conçu comme une matrice au sein de laquelle doivent s’élaborer les règles communes regroupées en Actes Uniformes. L’AUSCGIE du 30 novembre 2014, qui se substitue au texte initial du 17 avril 1997, introduit de nombreuses innovations dans la constitution et la vie des sociétés commerciales dans l’espace géographique de l’OHADA. Article 2 Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions On distingue : 1 Article 17 de l’AU OHADA portant D.S et G.I.E: la dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et Dans cet article, nous allons nous focaliser sur les sociétés commerciales. Les sociétés sont régies par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique .

Publication du numéro de juin 2020 dans la Revue du Droit des Affaires en Afrique (RDAA) 1 commentaire Lire la suite. A. Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA: 04 février 2014 Date d’entrée en vigueur: 05 mai 2014.

Sont concernées, les disciplines suivantes : 1. Code vert OHADA 2018.

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