Du coup, si cette situation existait au jour du compromis de vente, le contrat signé par les vendeurs sans l'accord du juge des tutelles est nul tout simplement pour défaut de capacité d'une des parties (en l'espèce le vendeur). 1 re, 3 juin 1986, Bull. Dans le cadre d'une vente, la nullité implique le remboursement du prix d'achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par l'acheteur. 20791, note A. Viandier I, n° 150 ; JCP 1987. Le juge et la sécurité du contrat ... En tant que Directeur de mémoire, il m’a guidée dans mon travail et m’a aidée à trouver des solutions pour surmonter les difficultés rencontrées. Le Conseil Constitutionnel, par une décision très attendue, a confirmé le 30 novembre dernier que l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur le déséquilibre significatif, en ce qu’il permet un contrôle judiciaire du prix, était conforme à la Constitution. Le prix dans le contrat de vente. Qui dit prix sérieux, dit refus par le juge de l'acceptation d'un prix dérisoire. Le prix dans les différents contrats spéciaux : Dissertation Le prix dans les différents contrats spéciaux est un sujet de grand intérêt en droit des contrat.Il est fort évident de constater que le prix est nécessaire à l'existence de nombreux contrats spéciaux comme la vente , le bail, le louage d'ouvrage, et bien d'autres encore. Le juge pourra, en effet, s'immiscer dans les contrats commerciaux dès qu'il sera saisi d'une demande de contrôle du prix convenu pour le bien ou le service vendu. Dans ce cas, le contrat est nul.

3ème Civ 22 janvier 1970 : Le supplément du juste prix que doit payer l'acquéreur pour échapper à la restitution de l'immeuble en cas de rescision pour lésion, se calcule d'après la valeur de … Qui dit prix sérieux, dit refus par le juge de l'acceptation d'un prix dérisoire. De plus, l'absence de prix au contrat de vente est sanctionnée par le juge. C’est à cette occasion que l’on distingue traditionnellement le contrat d’entreprise, contrat de prestations de service par excellence, et le contrat de vente. Bonsoir, Si le juge des tutelles intervient c'est que soit un des vendeurs est mineur soit majeur mais déclaré "incapable" juridiquement. 1. Ce contrôle permettra le cas échéant de sanctionner un prix ne résultant pas d'une libre négociation tarifaire. 1164. Le contrat de vente se trouve défini à l’article 1582 du Code Civil. La contrat de louage d’ouvrage : article 1710 « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Cet arrêt mérite d’être signalé car la position des tribunaux, et en dernier lieu de la Cour de cassation dans cette affaire, vient affirmer un principe jusqu’alors contesté : la possibilité pour le juge d’opérer un contrôle sur le prix convenu par les parties dans un contrat. Il s'agit d'une convention généralement passée entre deux personnes : le vendeur et l'acheteur. La partie trompée par les manoeuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol : Dans ces deux hypothèses, contrairement au droit antérieur, une autorisation judiciaire préalable n’est plus requise, le juge n’ayant vocation à intervenir que dans un second temps, en cas de refus de payer ou de contestation du débiteur dans la première hypothèse, et en cas de rejet de l’offre de réduction de prix dans la seconde. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une seule demande en dommages et intérêts (et non d’une demande de résolution du contrat comme le prévoit l’article 1164, alinéa 2 et encore moins la fixation judiciaire du prix, comme le prévoyait le projet d’ordonnance). L'exigence que soit fixé un prix réel tient, on le voit, à la nature même du contrat de vente.