La loi du 5 Juillet 1985 : un loi visant à l’amélioration de la situation des victimes d’ accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. La loi prévoit une autre catégorie de victimes des accidents de la circulation dont l’indemnisation est automatique dès lors que certains critères d’âge et … Elle tend d'une part à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et d'autre part à l'accélération des processus d'indemnisation. Sans s’attarder sur l’effectivité des concessions réciproques, la Cour de cassation a ainsi clairement voulu signifier aux victimes d’accidents de la circulation que la loi du 5 Juillet 1985, loi "tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation", comme l’énonce son titre, était incompatible avec la remise en cause de … Cette double exigence est rappelée dans le second arrêt.

La loi du 5 juillet 1985 n’est applicable qu’aux accidents de la circulation. Seule la faute inexcusable de la victime peut exclure l’indemnisation et à condition que cette faute soit l’unique cause de l’accident. Deux idées à retenir : D’une part, – une responsabilité plus facilement mis en œuvre. La jurisprudence a énoncé que la loi de 1985 peut être appliquée aux accident de la circulation, que le véhicule impliqué soit en mouvement ou en stationnement (comme dans l'arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de cassation du 21 oct 1987). La notion de circulation est entendue largement par la jurisprudence, en ce sens qu’elle n’exige pas que le véhicule, instrument du dommage, soit en mouvement.

Peu importe que le véhicule soit : Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après le jour de l'accident, le délai prévu à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 pour présenter une offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident … La faute inexcusable n’est pas suffisante à elle seule pour exonérer le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué dans l’accident de la circulation. Elle doit également constituer la cause exclusive de l’accident. – un régime d’exonération plus …

Jurisprudence Accident de la circulation : Source > Cassation sociale, 20 octobre 2004, n° 02-44.227 Les faits Engagé le 6 novembre 1995 comme chauffeur receveur de car, un salarié provoque un accident mortel de la circulation du fait d’un refus de priorité et d’une vitesse excessive. C) Un accident de la circulation ==> Notion de circulation. Accident de la circulation La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a un double objet.