indemnité d'éviction et départ à la retraite

indemnité d'éviction et départ à la retraite

Vous pouvez demander l’imposition de l'indemnité imposable selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (voir ci-dessous). L. 161-17-2 et D. 161-2-1-9).Il est alors tenu de respecter un préavis (c. trav. Elle est assujettie dès le 1 er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS. L’indemnité de départ à la retraite (hors Plan de sauvegarde de l’emploi) a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Si la totalité de l'indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n'y faire figurer que la fraction imposable.

En tant qu’employeur vous devez également acquitter une contribution sur les indemnités de mise à la retraite, que l’indemnité soit égale à l’indemnité légale ou conventionnelle ou d’un montant plus élevé.
art. Le forfait social n’est pas applicable aux indemnités de mise à la retraite. Préavis lié au départ à la retraite. Son taux est de 50 %. Un salarié peut décider de prendre sa retraite et de quitter l'entreprise dès qu'il a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse (c. séc. L. 1237-10). Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié) Code du travail : article L3123-5 Code du travail : articles D1237-1 et D1237-2 art. soc.

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