Il arrive parfois que votre employeur ai oublié ou omis de vous payer vos heures supplémentaires. Par Priscilla Gout | Publié le 22/01/2015 - Mis à jour le 05/02/2015 Les heures supplémentaires doivent être … Une heure supplémentaire correspond à toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de travail hebdomadaire (article L. 3121-28 du Code du travail). Le modèle de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées. Code du travail et heures supplémentaires non payées. Source : revuefiduciaire.grouperf.com En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Il peut s'agir d'heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite. Attention, il ne faut pas confondre heures majorées et heures complémentaires. Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel sont rémunérées de la manière suivante: – dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat conformément à l’article L3123-19 du code du travail: aucune majoration n’est due; les heures sont payées au taux normal. Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures complémentaires mais sans résultat. Les heures complémentaires et les heures supplémentaires ont en commun d'être payées à un taux majoré. Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées. Heures supplémentaires non déclarées et non payées, que faire ? Les heures complémentaires seront payées ainsi : dans la limite du 1/10 des 29 heures : 2.9 heures * 13 € * 1.1 = 41.47 € au-delà du 1/10 des 29 heures : 2.1 heures * 13 € * 1.25 = 34.13 € Si votre employeur ne vous a pas payé vos heures complémentaires, vous devrez lui notifier une lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées. Pour autant, les heures non travaillées, mais payées comme temps de travail au titre de la requalification, ne donnent pas droit à remboursement de frais. Mais sur d'autres points, les règles diffèrent.