L’arrêt est l’occasion de confronter la notion de faute inexcusable aux autres fautes qualifiées et de …
La faute de la victime ne pourra pas lui être opposée, sauf s'il s'agit d'une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident. C'est la loi Badinter (article L122-1 du Code de la route) qui régit les indemnisations aux victimes des accidents de la circulation, notamment en cas de faute inexcusable commise par la victime. La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. La reconnaissance de la faute inexcusable était ici prévisible, la Haute cour ayant déjà retenu, dans des circonstances proches et tout aussi répréhensibles, le comportement inexcusable du piéton qui s’est engagé de nuit, sur une voie mal éclairée, après avoir franchi le muret surmontant le terre-plein séparant la … Pour les passagers ou les piétons, la loi prévoit une indemnisation intégrale des préjudices sauf en cas de faute inexcusable et seulement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. ° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1). 10 mai 2012. Une faute inexcusable est une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il …
essaim de frelons (Arrêt n°88-12.305 du 25 octobre 1989) Enfin, il faut que le comportement de la victime constitue la « cause exclusive » de l’accident. Revue Lamy droit civil, n°95, juillet-août 2012, Actualités, no 4733, p. 24-25, note à propos de 2e Civ. En cette matière, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne donne pas non plus de définition de la faute inexcusable de la victime visée à l’article 3 alin.1er et dont l’effet consiste dans la suppression du droit de réparation de la victime pour vu que la faute inexcusable de celle-ci soit la cause exclusive de l’accident23.
° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens. Bugnicourt (J-P.), Distinguer une fois pour toutes fautes pénale et inexcusable. De même, la faute inexcusable ne sera pas caractérisée si la victime a agi par nécessité (piéton traversant la chaussée pour fuir un danger ex. Bal (M.), La faute inexcusable à l'occasion de la circulation des moyens de transport, thèse Lille II, 1992. Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 mars dernier apporte des précisions intéressantes sur la notion de faute inexcusable, commise par la victime d’un accident de la circulation, privée de discernement. § 2) Faute inexcusable et accidents de circulation22.