Tout manquement aux obligations est susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires et/ou pénales, graduées en fonction de la gravité de la faute commise. C’est la loi n° 83-634, « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite loi Le Pors, du 13 juillet 1983, qui apporte toutes les précisions sur ces droits et obligations. C'est la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, qui détaille les droits mais aussi les obligations des fonctionnaires (1). Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les droits du fonctionnaire 1.1.

Les droits du fonctionnaire 1.1. Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à la vie privée de l’agent. 1. de certains droits fondamentaux. Après de longs débats, la loi " relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires" parait le 21 avril au Journal Officiel. 1. Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 20 II : L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 20 II : L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Il fixe en … IMPACTS RH DE LA LOI SUR LA DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Jo… Les droits et obligations des fonctionnaires sont des thèmes récurrents dans les concours du type attaché territorial ou rédacteur principal en particulier lors du jeu de questions réponses pour les épreuves d’admissions. La liberté d'opinion. Vous devez les connaître sur le bout des doigts que ce soit dans l’exercice de leur fonction ou celle de citoyen… Les droits et obligations des fonctionnaires et agents contractuels sont fixés par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le titre 1er du statut général des fonctionnaires, c’est-à-dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les droits et obligations des fonctionnaires.