droit de rétention

droit de rétention


Get this from a library! Definition droit de rétention Franzosisch, Synonym und Antonym, Siehe auch 'ayant droit',ayants droit',bras droit',avoir droit à' Le droit de repentir est par exemple envisagé en matière de baux commerciaux. droit de rétention definition, meaning, French dictionary, synonym, see also 'ayant droit',ayants droit',bras droit',avoir droit à', Reverso dictionary, French definition, French vocabulary Teilen mit: Teilen; Gefällt mir: Gefällt mir Wird geladen... Seiten: 1 2. droit de rétention n. une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office [Leg.] French term or phrase: droit de rétention: In relation to the replacement of a lawyer whilst a case is ongoing: "L'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entiere connaissance du dossier." Begriffe des deutschen Rechts. en droit français et suisse. Suchergebnis für: Ap13__Crow. Commentaires additionnels: Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. 25 05, 2017. le droit de rétention constitue un mécanisme original de garantie ayant une nature plurielle qui peut revêtir plusieurs applications pratiques (1) et avoir des effets notables quant à son opposabilité à … Benutzername Passwort. Glossar. Dans ce contexte, le droit de repentir est proche du droit de rétractation. e-Law Admin / Mai 25, 2017 / actualité de droit civil français / 0Kommentare. Un droit de rétention enregistré à un véhicule est un titre de participation que le propriétaire attribue à une tierce partie (comme une banque, une institution financière ou un tiers), généralement à titre de garantie ou de sûreté pour une dette, jusqu’à ce que cette dette soit réglée. Le droit de rétention : unité ou pluralité. [Leg.]

Schlagwort Archiv: droit de rétention. Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est exercé. Ce droit peut être conféré soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. Le droit de rétention assure ainsi au créancier une situation d’exclusivité qu’aucune autre sûreté réelle ne peut procurer en plaçant son bénéficiaire en marge de tout concours . [Augustin Aynès; Christian Larroumet; Université Panthéon-Assas (Paris).]

Responsabilité de l’huissier de justice et son droit de rétention. Angemeldet bleiben.

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