Il est préférable qu’un accord soit trouvé entre l’employeur, le […] Pas d’intervention du médecin de prévention devant la commission de réforme : Article 18 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : ... de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.

Le comité médical est habilité à proposer des adaptations des conditions d’exercice au vu de l’avis, dans certains cas obligatoire, du médecin exerçant la santé au travail (médecin de prévention). Le champ de la contestation judiciaire est élargi par l’ordonnance.

Pour prendre un exemple, l’employeur qui ne respecterait les recommandations du médecin du travail peut voir sa faute inexcusable recherchée en cas d’accident du travail pour manque de respect à ses obligations de sécurité de résultat.

Retour sur l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a réformé la procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du Médecin du travail. Si l’objet de la contestation concerne des él Contestation des avis du médecin du travail. L’avis médical du médecin du travail s’impose aux parties.

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Avec la loi du 8 août 2016, dite "loi Travail" et applicable depuis le 1er janvier 2017, la procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroule dorénavant devant la formation en référé du Conseil des Prud’hommes. Le médecin de prévention peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. 5 à 19 Textes de référence : Décrets spécifiques : 86-442 du 14 mars 1986 (fonction publique de l’État), art.