contestent l'existence même d'une terrasse sur ce hangar ... vue qu'il a créée sur le fonds de son voisin dans les conditions à respecter les dispositions de l'article 678 du Code civil, c'est-à-dire qu'il y a lieu d'ordonner le reculement de la barrière de cette terrasse actuellement située le long de la limite séparative des fonds, à une distance de 1,90 m de la limite des propriét civ. Si la terrasse entraîne une vue directe sur la propriété du voisin : veillez à ce que la terrasse ne donne pas directement vue sur votre voisinage. De plus vous devez pouvoir user du "tour d'échelle", chez le voisin, pour entretenir votre mur de bas en haut, sur toute sa hauteur. Les articles 676 à 680 du Code civil imposent au propriétaire qui entend construire, l’obligation de respecter un certain nombre de règles. 19/03/2014, 15h50 #1. papadalexandre. Vue droite (ou directe) Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite .

Sinon il doit y avoir un pare-vue. Ainsi, les distances à respecter en ce qui concerne les vues, sont de 1,90 m pour les vues droites (à partir du parement extérieur du mur où est établie l’ouverture). Le Code Civil édicte certaines règles à respecter en présence de servitude de vue notamment en ce qui concerne les distances à respecter avec la propriété du voisin. 3e du 23.11.17, n° 15-26240 La règle est connue de presque tous les propriétaires de maisons individuelles de l’Hexagone: on ne peut ouvrir de «vues droites» chez le voisin s’il n’y a pas 1,90 mètre de distance entre le mur où on les pratique et le terrain de ce voisin (art. "aggraver" signifie que vous avez accentuer la vue que vous avez sur son terrain. En effet, en matière de vue droite, la distance à respecter entre l’ouverture et la limite séparative entre les deux propriétés est de1.90 mètres .

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers.

Code civil. Chapitre II : Des servitudes établies par la loi. 678 du Code civil). Les problèmes liés au code civil ne sont pas étudiés et quand bien même ils le seraient ils ne seraient pas un motif de refus valable d'un permis. Les problèmes liés au code civil ne sont pas étudiés et quand bien même ils le seraient ils ne seraient pas un motif de refus valable d'un permis. Cass. La distance à respecter est de 60 cm pour les vues obliques (à partir de la Dans votre cas présent si vous avez aggraver les vues sur le terrain de votre voisin dans une bande de 1m90 vous ne respectez pas le code Civil. Le code civil limite la vue directe sur les propriétés voisines. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété . La bouche d’aération ne permettait pas une vue sur la terrasse du voisin M. et Mme Grognon sollicitent d’obturer l’ouverture de la cave de M. et Mme Placide qui donne sur leur propriété, sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage, en précisant que l’ouverture viole des dispositions de l’art. La terrasse devrait être à 1,90m de votre propriété. Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin; Article 678. "aggraver" signifie que vous avez accentuer la vue que vous avez sur son terrain. Ce conflit est fréquent lors de la construction d’une toiture-terrasse ou d’une terrasse sur pilotis. 675 du code civil et permet une vue directe sur leur terrasse .