clôture entre voisin code civil

clôture entre voisin code civil

Dans cette capsule, Éducaloi répond à vos questions au sujet des arbres et des clôtures et vous renseigne sur vos droits et obligations entre voisins. Code civil - Article 663 ... Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera … Votre voisin s'oppose à votre projet de clôture entre vos deux propriétés.

Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain. Ainsi, il n'est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains. Vous déciderez alors conjointement de la nature de la clôture, tout en partageant les frais de construction et d'entretien. Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s'entendre avec le voisin pour partager la clôture entre … Votre voisin refuse de faire ériger une nouvelle clôture et d’en partager les coûts. Si vous installez une clôture ou une haie sur votre terrain, entièrement de votre côté de la ligne séparatrice entre votre propriété et celle du voisin, cette clôture vous appartient. Vous et votre voisin pouvez vous entendre pour construire une clôture mitoyenne sur la ligne séparative de vos terrains. Avez-vous un recours ? Vous serez copropriétaires de la clôture. En fait, elle ouvre la porte à un éventuel recours d’un voisin pour prescription acquisitive comme prévu à l’article 2875 du Code civil du Québec. Un recours à ce titre peut permettre à un voisin qui, depuis au moins 10 ans, occupe une parcelle de votre terrain située de son côté de la clôture …

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