Comment bien rédiger la clause bénéficiaire. Ce cas se rencontre quand le souscripteur du contrat n'a pas informé le bénéficiaire de son statut, ou que celui-ci n'a pas été informé de façon formelle. La modification du ou des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie distingue 2 cas : Si la personne désignée n'a pas été informée de façon formelle. ... Il est possible de désigner le bénéficiaire de son contrat par testament Durant la période de validité du contrat, l’assuré a le choix de changer, s’il le souhaite, le bénéficiaire premièrement désigné – sous réserve que celui-ci n’ait pas encore accepté le bénéfice du contrat*. Votre parent vient à décéder et vous apprenez qu’il venait tout juste de changer le bénéficiaire de son assurance-vie.

Si la personne que vous avez désignée pour percevoir le capital de votre contrat d’assurance vie n’a pas accepté le bénéfice du contrat, il vous suffit d’informer votre assureur de votre décision de modification par courrier. Durant la période de validité du contrat, l’assuré a le choix de changer, s’il le souhaite, le bénéficiaire premièrement désigné – sous réserve que celui-ci n’ait pas encore accepté le bénéfice du contrat*.

Par exemple, à défaut de testament, ... L’assurance vie est un outil de transmission bien connu, grâce à la clause bénéficiaire qui figure dans le contrat.

Il est courant d’entendre que l’assurance-vie est hors succession. Le souscripteur d'une assurance-vie peut librement changer le bénéficiaire de son placement. Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée. Elle n’était donc pas concernée par le testament. Voici un exemple de demande de changement de bénéficiaire à envoyer à votre assureur. Pour ce faire, il suffit de ne pas indiquer de nom de bénéficiaire dans la clause correspondante dans le contrat d’assurance vie , tout en précisant que la désignation se fait via un testament. Sauf exception, l’assuré est libre de changer le nom du bénéficiaire. En assurance-vie, la clause bénéficiaire n’est pas gelée. Il est possible de modifier cette clause en vous rapprochant de l’organisme d’assurance. Mais la cour d’appel de Pau en a décidé autrement. Oui.

L’assureur vous confirmera qu’il a enregistré votre demande. Assurance-vie : désigner son bénéficiaire par testament La désignation du bénéficiaire ou de ses bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie est une opération qu’il faut effectuer avec précision, sous peine de perdre l’avantage fiscal lié à la transmission du capital. Elle a estimé que la fondation avait reçu la somme par erreur, dans la mesure où, depuis le legs, elle n’était plus la bénéficiaire du contrat. La justice vient de trancher un conflit entre assurance vie et testament.

La Cour de cassation a récemment statué sur des faits similaires.

Il suffit de ne pas mentionner le nom du bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie, en précisant que vous le désignez par testament. Votre abonnement a bien été pris en compte. Bénéficiaire d’assurance vie : opter pour le testament Il est tout à fait possible de passer par un testament pour désigner le bénéficiaire d’une assurance vie . Si un changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie intervient après un testament reçu par un notaire en la forme authentique, c’est la personne désignée dans la clause bénéficiaire qui hérite de l’argent placé et non celle mentionnée dans le testament.

Modification de la clause bénéficiaire. Sans cela, on risque de perdre l’avantage fiscal inhérent à la transmission du capital. Juridiquement, l’assurance vie ne peut pas être qualifiée de placement financier. Le souscripteur d'une assurance-vie a le droit de modifier la clause bénéficiaire du contrat, sous certaines conditions.

Mais la cour d’appel de Pau en a décidé autrement. En assurance-vie, la clause bénéficiaire n’est pas gelée. Votre père à son décès laisse un testament olographe. ... Vous pouvez aussi procéder par testament. Il vous suffit de vous adresser, par voie postale en courrier recommandé, à votre assureur et l'informer de votre intention de changer de bénéficiaire. Vous soupçonner un tiers d’avoir été l’acteur de cette modification. Modifier la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie désigne le bénéficiaire du contrat en cas de décès du titulaire. L’indication du (ou des) bénéficiaire(s) dans un contrat d’assurance vie est une opération qui nécessite beaucoup de précision.

Vous avez alors la possibilité de changer à tout moment un ou plusieurs bénéficiaires de votre assurance-vie. Elle n’était donc pas concernée par le testament.

Assurance vie : le testament pour désigner le bénéficiaire du contrat.