En effet, l'exercice d'un recours contre l'avis du médecin du travail ne suspend pas le délai d'un mois (Cass. L’employeur informe le …

Lorsque l’employeur reçoit l’avis du médecin du travail, il a 15 jours pour le contester. soc.

A l'issue d'une maladie ou d'un accident, le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié.L'employeur doit respecter une obligation de reclassement.Il doit ainsi faire une proposition de poste au salarié, qui sera libre d'accepter ou de refuser l'offre qui lui est soumise. soc. Dans ce cas, l’employeur peut décider d’agir contre le médecin du travail afin d’engager sa responsabilité civile.

6 juin 2018, n° 17-10.594) Un salarié est déclaré inapte recommence à percevoir son salaire si un mois après l’avis d’inaptitude il n’est pas licencié. Dans l'attente de l'issue de la procédure, que nous avons résumée ci-dessous en images, l'employeur avait repris le versement de son salaire un mois après la déclaration d'inaptitude. Il doit saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur la liste des experts prés la cour d’appel.

Conditions, procédures de reclassement, versement de salaire ou d'indemnités, le point sur les obligations à respecter. La Cour de Cassation vient de le rappeler les règles dans un arrêt du 6 juin 2018, (soc.

Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie.

Vous pouvez percevoir une indemnité pendant la période d'obligation de reclassement. Lorsque l’avis d’inaptitude est irrégulier, sans lien avec des éléments de nature médicale, l’employeur n’a aucun recours devant le Conseil de prud’hommes à l’encontre du médecin du travail. Dans ce cas, sauf exception, votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement sur un emploi adapté à vos capacités physiques. 4-5-1999 n° 98-40.959 P : RJS 6/99 n° 815 ; Cass. En cas d'inaptitude au travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur a des démarches à effectuer. En présence d’une inaptitude d’origine non professionnelle, le licenciement prononcé par l’employeur en méconnaissance de son obligation de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’ indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi si votre maladie professionnelle le justifie.