La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés titulaires d’un CDI et leur employeur. Le salarié ne peut refuser de percevoir, comme l’employeur ne peut refuser de verser, cette indemnité obligatoire pour que la rupture conventionnelle soit valide. Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), vous pensez quitter votre emploi ? Mais, tous les salariés en CDI sont éligibles à ce système. La rupture conventionnelle est une procédure de départ de l’entreprise appréciée par plus d’un million de personnes depuis sa mise en place en 2008.L’employeur et le salarié négocient à l’amiable les conditions de départ de l’entreprise. La rupture conventionnelle n’existe pas pour les salariés en CDD ou en contrat d’intérim.

De plus en plus de salariés ont recours à la rupture conventionnelle pour quitter leur emploi. ). Ce mode de rupture du CDI peut être motivé par l’envie de changer d’entreprise ou de métier, un déménagement, une évolution de carrière, une reconversion de la part du salarié, etc. Actuellement en CDI, vous envisagez de quitter votre emploi. Sites utiles : Télécharger un formulaire de rupture conventionnelle: www.service-public.fr, "Services en ligne et formulaires" (Cerfa n°14598*01 ou 14599*01 pour les … Le salarié a donc le plus souvent intérêt à s’accorder avec son employeur pour une rupture conventionnelle avant la retraite plutôt que d’opter pour un départ volontaire à la retraite. Par conséquent, un employeur et un salarié ne peuvent pas conclure ce type d'accord lorsque le salarié est lié à l'entreprise par un CDD. Vous pouvez poser votre démission mais gare aux conséquences en matière d'indemnisation ! La rupture conventionnelle permet de rompre un CDI à l'amiable, par négociation d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il existe plusieurs modèles : pour les fonctionnaires, pour les contractuels, pour les ouvriers d'Etat et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6 152-1 du Code de la santé publique. Le dispositif prévu pour la rupture conventionnelle n'est applicable qu'aux contrats à durée indéterminée (CDI). Quels sont les droits pour le salarié ? La rupture conventionnelle des fonctionnaires titulaires Concernant les fonctionnaires, la rupture conventionnelle s’applique à titre expérimental pendant 6 ans. Nota Bene : Depuis le 27 septembre 2017, les indemnités légales dues par l'employeur lors d'un licenciement à l'amiable ont changés. Vous avez la possibilité de différer la date de prise d'effet de la rupture conventionnelle après l'homologation. Ce mode de rupture du contrat de travail ne peut s’imposer à l’une ou l’autre des parties, c’est pourquoi le consentement doit être libre et éclairé. En vigueur depuis 2008 en France, la rupture conventionnelle est un accord à l’amiable signé entre le salarié et son employeur. La rupture conventionnelle d'un contrat à durée déterminée est-elle permise par le Code du travail ?. Ainsi, les salariés à temps partiel ont tout à fait le droit de signer une rupture conventionnelle. Les étapes à suivre pour une rupture conventionnelle. Pour le salarié : Outre le fait de pouvoir se libérer d’un travail qui ne contribue pas à son bien-être, l’avantage essentiel de la rupture conventionnelle consiste au maintien de droits à l’assurance chômage; maintien que l’on ne retrouve pas en cas de démission.L'octroi d'une indemnité de rupture conventionnelle en fonction de son salaire brut est un autre avantages En vigueur depuis 2008 en France, la rupture conventionnelle est un accord à l’amiable signé entre le salarié et son employeur. Le cadre veillera également à négocier les sommes en nettes pour lui. La CSG et la CRDS ainsi que le forfait social seront pris en charge par l’employeur. Il s’agit de la rupture d’un commun accord du CDI, issue de la volonté du salarié et de l’employeur de mettre un terme au contrat de travail. Si ce mode de rupture n'existait pas, les salariés déclarent à 28% qu'ils seraient restés dans l'entreprise, 40% qu'ils auraient démissionné et 22% qu'ils auraient été licenciés par leur employeur. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas en principe prises en compte dans le calcul de l'ancienneté (absence pour maladie, etc. Le choix entre licenciement et rupture conventionnelle, lorsque l’alternative est mise sur la table, concerne aussi bien le salarié que l’employeur, puisqu’un accord des deux est nécessaire pour la RC. Sachez, déjà, que la convention collective HCR ne prévoyant aucune disposition relative à la rupture conventionnelle, c’est le code du travail qui s’applique lorsque la procédure doit être lancée. La rupture conventionnelle permet à un employeur et son salarié de rompre le CDI qui les unit, d’un commun accord.