S'il ne les conteste pas, l'employeur doit suivre les préconisations du médecin du travail. Or ce jour, ma Direction m'envoie une LRAR pour me proposer 2 postes afin de tenter de me reclasser.
Vous adresser ensuite le volet 1 à votre caisse d'Assurance Maladie ; conservez le volet 2 ; et, remettez le volet 3 à votre employeur. ma fille a été déclarée inapte définitive en 012013 et sur l'avis d'inaptitude l'inspection du travail m'a dit que l'avis était incomplet à savoir qu'il y aurait du etre marqué que l'on pouvait contester article numero tant de ce fait le licenciement serait sans cause réelle et … Lors de l'avis d'inaptitude, mon MT a précisé "inapte a tout poste dans cette entreprise mais pourrait être apte à un poste similaire dans une autre entreprise". Remarque: à noter que c’est toujours à compter de l’examen médical constatant l’inaptitude (et non de la date de notification de l'avis d'inaptitude) que court le délai d’un mois à l’expiration duquel, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre … merci de cette réponse, mais si l'inspecteur suit l'avis d'inaptitude, ont-ils encore la possibilité de contesté..et comme ils ont repris le versement des salaires au bout de quelques mois cela fera une somme représentant le montant de l'indemnité de licenciement...d'ou mon étonnement car d'une façon ou d'une autre il y aura une procédure aux prud'hommes ..
La déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et le rôle possible du salarié. Pour contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude, le salarié ou l’employeur doit présenter un recours en référé devant le conseil des prud’hommes contre les éléments médicaux justifiant l’avis du médecin du travail. Conditions, procédures de reclassement, versement de salaire ou d'indemnités, le point sur les obligations à respecter. Questions du forum licenciement pour inaptitude sur les recours Forum licenciement pour inaptitude : Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouve la question qui vous intéresse concernant les recours, ainsi que la réponse qui y a été apportée. 1 mois après l'avis d'inaptitude définitif, ils doivent reprendre le versement du salaire, qu'ils aient contesté l'avis du médecin du travail ou non.
Or ce jour, je reçois une RAR de l'inspection du travail m'informant que mon employeur conteste l'avis d'inaptitude et qu'un rendez-vous me sera fixé ultérieurement. Désormais, pour contester un avis d’inaptitude ou d’aptitude médicale, il est nécessaire d’agir devant le conseil de prud’hommes. mon employeur m'a licencié le 30 septemmbre 2012. j'ai prévenu mon employeur que j'allais contesté mon licenciement car mon inaptitude était du au harcellement. Si la procédure d’inaptitude est comprise de deux visites, la contestation ne peut concerner que la deuxième (car la premier avis n’est pas définitif). L'employeur doit proposer au salarié un poste adapté à sa santé et … Et indiquer si vous percevez ou non une rémunération au cours de la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude. soc. L’employeur doit également verser au salarié des indemnités de licenciement: en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le montant de l’indemnité est égal au double de l’indemnité légale, à laquelle s'ajoute l’indemnité de préavis ainsi que l’indemnité de … En cas d'inaptitude au travail d'un salarié à la suite d'un arrêt de travail, l'employeur a des démarches à effectuer. Liste des questions posées sur le site licenciement pour inaptitude : Mon avis […] A défaut, l’employeur se trouve de facto obligé de licencier, puisque depuis 1992, si à l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de l’avis d’inaptitude, l’employeur n’a pas reclassé ou licencié le salarié, il doit reprendre le versement du salaire antérieur (articles L 1226-4 et 1226-11). Recours contre l'avis d'inaptitude. Vous adresser ensuite le volet 1 à votre caisse d'Assurance Maladie ; conservez le volet 2 ; et, remettez le volet 3 à votre employeur. mon employeur m'a licencié le 30 septemmbre 2012. j'ai prévenu mon employeur que j'allais contesté mon licenciement car mon inaptitude était du au harcellement. Avant 2017, la contestation de l’avis d’aptitude ou d’inaptitude … Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude. Vous devez compléter les volets 1, 2 et 3 de ce formulaire. Le médecin du travail doit se prononcer après une étude du poste de … L’employeur comme le salarié peuvent décider de contester un tel avis.
Contestation de l’avis délivré par le médecin du travail après le licenciement La Cour de cassation a rappelé que cet avis peut être contesté même si le licenciement a eu lieu. 2005, n° 03-44486) même si le salarié n'a pas informé l'employeur de son recours (Cass.
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