Le dispositif d’évaluation doit aussi être porté à la connaissance des salariés, comme prévu expressément par l’article L.1222-3 du Code du travail. ), sous peine d'indemnisation des salariés. Elle est indissociable de l' entretien annuel d'évaluation qui se déroule dans le mois qui suit l'évaluation. Ces critères, que le Juge doit examiner, ont été considérés comme constituant des éléments objectifs de sorte que l'employeur pouvait démontrer en pratique une différence de traitement entre les salariés en fonction de l'atteinte des objectifs. Les évaluations lui permettent de respecter son obligation générale d'adaptation des salariés à leur poste de travail (C. Ce système d'évaluation entraîne, selon le juge, un risque de subjectivité dans la notation puisqu'il repose sur le comportement des salariés et non sur leur travail. ), sous peine d'indemnisation des salariés. Dans ce cas, il doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, etc. Déterminer le contenu et les critères d’évaluation est un travail d’équipe qui doit se faire entre la direction, les gestionnaires et les employés. Repères juridiques sur l’évaluation des salariés Selon l’Article L. 1222-3 du Code du Travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard. salarié, les objectifs assignés, les résultats obtenus, les critères d'évaluation, les observations, les souhaits formulés par le collaborateur et les prévisions d'évolution de carrière (art. Le salarié dispose également d’un droit consultation sur les résultats d’évaluation. Cependant, dans la pratique, les entretiens d’évaluation des salariés sont des preuves essentielles dans les … Les critères, et du coup le dispositif d’évaluation, mal compris, sont mis sur le ban des accusés. Le salarié sait également sur quels critères il va être évalué et sera amené de lui-même à faire des efforts dans les domaines concernés pour obtenir une évaluation positive. 1 et 3 de la Norme simplifiée n° 46, délibération de la CNIL n°2005-002 du 13 janvier 2005)42. Le décret du 30 juin 2015 définit d’ailleurs l’ensemble des éléments d’évaluation. ), sous peine d'indemnisation des salariés. Les critères doivent être objectifs et avoir un lien avec les aptitudes ou les performances des salariés. ), sous peine d'indemnisation des salariés. A. Les critères d'évaluation B. Les quatre objectifs d'évaluation des salariés II. La définition des critères d’évaluation dépend également du type de management pratiqué dans l’organisation. Quant à l’organisme de formation, plusieurs critères sont évalués par l’employeur. L'entretien annuel dit entretien annuel d'évaluation, est l'occasion pour vous et votre manager de dialogue et de revenir sur l'année écoulée afin, entre autre, de vous évaluer et de faire un bilan.. Mais quels sont les critères d'appréciation selon vous? Dans ce cas, il doit respecter les dispositions prévues (entretiens d'évaluation obligatoires, périodicité et contenu de ces entretiens, etc. Le choix des critères d’évaluation est l’une des plus importantes étapes des préparatifs. Commentaire : pour l'heure, la Cour de cassation n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur la validité des systèmes d'évaluation des salariés fondés sur des critères comportementaux.