En tant que graphiste et donc prestataire de service c'est à eux que vous devez déclarer votre statut d'autoentrepreneur. Quel statut possible ? Tel sera le cas si tu as utilisé des graphismes, des photographies… protégés par le droit d’auteur de leur auteur. En France, c’est l’article L131 et les articles suivants du Code de la propriété intellectuelle qui gèrent ce qui concerne les contrats de cession des droits d’auteur d’une œuvre originale pour les freelances et les graphistes. Pour un graphiste indépendant pouvant prétendre à la MDA, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas forcement intéressant. La Exemple Facture Graphiste Auto Entrepreneur est la meilleure des images liées à Factures. Découvrez les photos les plus récentes de la exemple facture graphiste auto entrepreneur ici, et vous pouvez également les obtenir grâce à notre meilleure collection Factures. Par contre il faut être vigilant, je ne connais pas la compatibilité entre le statut étudiant et celui de l'auto entrepreneur. Avant de céder tes produits numériques, il faut donc que tu sois sûr d’en posséder tous les droits. Il convient de savoir quelles précautions prendre lors de la cession de droits d'auteurs. À ce titre, vous disposerez d’un espace personnel à créer sur le portail qui vous est dédié. 4min. Le taux de TVA et les montants HT et TTC (si vous êtes auto-entrepreneur, vous devrez faire figurer la mention « Non Assujetti à la TVA ») Par ailleurs, il est recommandé au graphiste d’ajouter aussi son adresse email et son numéro de téléphone, afin que le client puisse facilement le contacter en cas de questions ou de remarques. Est-on soumis aux droits d’auteur ? Que vous soyez artistes-auteurs, diffuseurs, ou que vous exerciez une activité de commerce d’art, vous dépendez désormais de l’Urssaf Limousin pour les déclarations et le règlement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Devenir auto entrepreneur; ... Pour céder un droit d’auteur, plusieurs types de contrats de cession existent parmi lesquels : Le contrat d’édition : il permet de céder à l’éditeur le droit d’exploiter l’œuvre en effectuant des exemplaires afin d’assurer sa diffusion. Pour info, je suis actuellement entrepreneur individuel en micro mais je touche aussi des droits d'auteurs, et cette année ce devrait être grosso modo 50/50 pour ces deux sources de revenus, soit donc plus que 7500 euros en droits d'auteur à vue d'oeil. Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction). Quel statut juridique pour ... Droit d'auteur - Aspects commerciaux - Pratiques à l'épreuve Eric Delamarre, ... Caractéristiques techniques du Forum Entreprise & Entrepreneur : Forum entrepreneur, forum création d'entreprise, forum auto-entrepreneur » L'entreprise au quotidien : conseils et problèmes » Graphiste : contrat droits d'auteur … La différence entre les deux statuts est la suivante : pour avoir le statut d’artiste-auteur à la MDA, il est nécessaire de vendre des droits d'auteur sur chacune de vos factures, alors qu'à l’inverse, un graphiste Auto-Entrepreneur ne peut, lui, baser son activité exclusivement sur la rémunération en droits d’auteur. Le métier de graphiste est ... de base en gestion, même s’il est auto-entrepreneur. 4.76/5 (42) Comment s’installer graphiste ou designer indépendant ?