... de leurs faits contraires aux dispositions du présent code ou des fautes qu'ils auraient commises dans ... de président du conseil d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en Tunisie et à condition que ces sociétés n'aient pas le même objet social. Code des Sociétés Commerciales. (Jort n° 89 du 7 novembre 2000) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés En savoir plus → Article 2.- Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : - Les articles 14 à 188 du code de commerce, - La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des Code des Sociétés Commerciales ... le capital des sociétés à responsabilité limitée qui gèrent des entreprises de presse ne peut être inférieur à cinq mille dinars. Code des sociètés commerciales Retour à la recherche Loi n°2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales (1) (Jort n° 89 du 7 novembre 2000) (1) Travaux préparatoire : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 2000. Il résulte des articles 438 et 444 de l'AUSCGIE qu'une cession conclue entre la SA et son dirigeant ne peut être annulée pour défaut d'autorisation préalable du CA qu'il s'il est rapportée la preuve des conséquences dommages pour la société CCJA, 2e Ch., n o 146/2020 du 30 Avril 2020. relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales ». Code des Sociétés Commerciales. du code des sociétés commerciales (1).