cas de force majeure hôtellerie

cas de force majeure hôtellerie

Pour faire face à l’épidémie de COVID-19, une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, a été publiée au Journal Officiel le jeudi 26 mars 2020. Les juges français ont ainsi refusé de qualifier de force majeure les épidémies de grippe H1N1 de 2009 2, du bacille de la peste 3, du virus la dengue 4 ou du virus du Chikungunya 5. En tant que tel, la responsabilité de l’hôtelier est automatique.La responsabilité de l’hôtelier L’hôtelier ne peut pas se dégager de sa responsabilité sauf s’il démontre un cas de force majeure ou la faute du client. Elle concerne : – les contrats de vente de voyages et de séjours Si le contrat contient une clause de force majeure, il faut impérativement vérifier son contenu, si elle est limitative, et quels évènements constitutifs de cas de force majeure y sont listés. Pour chacun de ces cas, la décision des juges a été très fortement influencée par les circonstances d’espèce. Avec la propagation de coronavirus (covid-19) à travers le monde, les sociétés chinoises commencent à invoquer des cas de force majeure pour limiter leur responsabilité contractuelle face aux difficultés d’exécution qu’elles rencontrent envers leurs co-contractants. Les parties contractantes ne sont pas tenues par la définition de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure. L’expansion du virus pourrait ainsi multiplier le recours à la notion de force majeure, avec un effet "domino". Dans un communiqué, la FGTA-FO appelle les organisations patronales ainsi que tous les professionnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants à la responsabilité.


Dans les autres cas de vols à l'intérieur de l'hôtel, la responsabilité de l'hôtelier est limitée et l'indemnisation partielle (100 fois le prix journalier de la chambre louée pour les objets volés ou endommagés au sein de l'hôtel). En hôtellerie, le dépôt est qualifié de nécessaire. Pour la FGTA-FO, ce sera aux seuls juges de statuer sur cette qualité ou non de force majeure.

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