Les sociétés de commissaires aux comptes objets du présent rapport sont des sociétés par actions simplifiées à capital variable. Pour les activités réglementées des avocats, et pour les revenus des auteurs et artistes-interprètes, la franchise cesse de s'appliquer dès le 1 er jour du mois de dépassement quand le chiffre d'affaires dépasse 52 800 €.
Þ Une intéressante décision montre toute la difficulté de rédiger des clauses de non concurrence efficaces.
VII. Une révision de ces différents seuils …
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires de 22 100 € pour les activités non réglementées des avocats n'a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées. En contrepartie, elle ne déduit pas non plus la TVA sur ses achats. Les activités non réglementées concernées par ce second seuil de franchise et ouvertes aux avocats peuvent être : la gestion et administration de biens ; Requalification en contrat de Travail; Avocats en droit de la Publicité; Avocats en droit des Contrats. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires des activités non réglementées des avocats (21 000 €) n'a pas d'incidence sur la franchise concernant les activités réglementées.
Il n'en serait autrement que dans le cas où les opérations réglementées et les opérations non réglementées constitueraient des activités distinctes et où l'avocat concerné aurait rempli les obligations, notamment comptables, exigibles dans ce cas. Deux seuils spécifiques de chiffre d'affaires s'appliquent aux avocats, le premier pour leurs activités réglementaires, le second pour leurs activités non réglementaires. Parmi les activités concernées, il convient de distinguer les activités réglementées et les activités non réglementées. Le greffe s'assure que les conditions requises sont remplies avant d'immatriculer l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette idée de nouvelles activités de l’avocat n’est pas récente. Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, les professions libérales ne sont pas seulement des médecins ou des avocats, certaines professions non-réglementées comme les développeurs, les consultants sont également des professions libérales. Les professions libérales réglementées L’exercice d’une profession libérale réglementée est soumis à l’obtention d’un diplôme (ou dans certains … Obligations - formalités A. Déclaration d'existence et d'identification. Consultations juridiques illicites; Avocats en droit de la musique; Avocats en droit de la Presse.