L‘augmentation de capital accroît la capacité financière de l'entité et … peuvent procéder au cours de leur existence aux opérations d’augmentation du capital, de réduction ou d’amortissement du capital, de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif. Au-delà de l’amoindrissement de la fracture capital et travail, le législateur OHADA s’est donné pour objectif de promouvoir plus de démocratie dans le fonctionnement de la société.
Une société dont le capital est composé de 1 000 actions de 100 € de valeur nominale procède à une L’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé de SAS ou SA est réalisée à la date d’établissement du certificat du commissaire aux comptes. • elle correspond à une augmentation de capital différée, dans la mesure où le souscripteur peut exercer un droit de conversion. Le procès-verbal constatant l'augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social dans le délai d'un mois à compter de sa date. B/ La promotion d’un fonctionnement plus démocratique de la société .
La révision de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE, reconnaît que les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’épargne et les sociétés par actions simplifiée (SAS), peuvent avoir la qualification de société à capital variable; et ceci en vertu de l’article 269-1 et suivants dudit Acte uniforme. Loin d'être anodine, cette opération nécessite parfois, outre la décision des actionnaires, l'intervention d'un professionnel des chiffres : un commissaire aux comptes. Article 572. L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date. peuvent procéder au cours de leur existence aux opérations d’augmentation du capital, de réduction ou d’amortissement du capital, de fusion, scission ou d’apport ... L’article 5 de l’AU OHADA portant D.S.C et G.I.E précise que la société commerciale ... A et B créent une société au capital de …
Le droit d’attribution est négociable. Notice : Procès verbal de l'AGE décidant l'augmentation de capital d’une SARL.
En cas d’augmentation de capital par création d’actions d’apport, aucun droit préférentiel de souscription n’est, par contre, reconnu aux anciens actionnaires, dans la mesure où les souscripteurs de l’augmentation sont déjà connus. L’augmentation de capital social par incorporation des réserves concerne la réserve légale, la réserve facultative, les réserves exceptionnelles ou le bénéfice de l’exercice clos (après affectation
L’augmentation de capital ainsi réalisé permet d’attribuer un nombre d’actions nouvelles pour un nombre d’actions anciennes, mais le plus souvent, il faut plusieurs actions anciennes pour l’attribution d’une action nouvelle.
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