Article 286 du Code des sociétés 37. 2) Les sociétés coopératives constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient, en l’absence de dispositions statutaires relatives à leur durée, de la disposition contenue à l’article 811-5, 1°1, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. L’alinéa 3 n’est pas d’application si, conformément à l’article 516, § 1 er , alinéa 1 er , 1º, du même Code, le président du tribunal de commerce statue sur la suspension de l’exercice des droits de vote attachés aux Article 547 du code des sociétés 32.

Article 268 du Code des sociétés 33. Article 266 - Le ou les commissaires aux comptes ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire.

Vous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code civil - Article 275 Code civil - Article 275 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Article 333 du Code des sociétés 40. Article 541 du Code des sociétés 31. Jour.

Article 332 du Code des sociétés 39. Titre 1 - Règles de fonction-nement des diverses sociétés commerciales Chapitre 1 - Société en nom collec-tif Art.551.- … Navigation. Article 345 du Code des sociétés Article 275 - L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois par année et dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, et ce pour : Code Forestier; Code Judiciaire. Article 74 du Code des sociétés 3. Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution d'un nouvel ouvrage sur le droit OHADA intitulé : « Les principales innovations du nouveau droit OHADA des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique », 1ère édition.

Article 528 du Code des sociétés 27. Réforme du Code des sociétés Thèmes choisis Séminaire CEDCF Wim Dedecker & Thomas Selvais 27 mars 2018. 397 Hervé LÉCUYER, L'irrévocabilité des donations 405 Michel GRIMALDI, Les donations à terme 421 Yves LEQUETTE, DU paiement des droits de mutation par le donateur . Code des Sociétés 2019; Code Electoral. L’article 516, § 4, du Code des sociétés est applicable par analogie. Article 552 du Code des sociétés 33. Elles sont convoquées pour délibérer conformément aux dispositions du présent code. Article 256 du Code des sociétés 5.

Article 275 du Code des sociétés 34. En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

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