Qu'en est-il de la surface autorisée sans permis de construire? Les terrasses soumises à un permis de construire Les terrasses surélevées de plus de 60cm de hauteur, réalisées sur pilotis ou dans le prolongement d’un étage sur une partie de la toiture, sont soumises à permis de construire dès lors que leurs superficies dépassent 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (article R421-1 du Code de l’urbanisme). Cette terrasse est couverte depuis 5 ans. Généralement non, mais tout dépend du type de terrasse.S'il s'agit d'une terrasse en hauteur supérieure à 0,60 mètre, il vous faudra un permis de construire.. Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie.


Depuis le 1er janvier 2012, il est possible de construire une extension sans permis de construire.
Permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60 m) et fait plus de 20 m². La mairie de ma ville m'a juste demandé de faire une lettre en expliquant la situation. Les forces de l’ordre pourront, suite à la constatation, saisir le tribunal de grande instance en exigeant : l’arrêt des travaux (avec confiscation du matériel) et la démolition de la construction. Je suis en train d acheter un appartement dont une petite terrasse (4m2 ) a été couverte sans autorisations (juste un accord orale du syndic). Si votre terrasse est envisagée de plain-pied, vous pouvez donc vous lancer dans les travaux sans effectuer la moindre déclaration en mairie et profiter pleinement de vos extérieurs comme bon vous semble. Simple et rapide, votre demande de Permis de construire est gérée par nos architectes certifiés, pour un prix compétitif. Déposer votre demande en ligne ; istratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son. Terrasse non surélevée : pas de permis de construire Construire une terrasse non surélevée ou très faiblement surélevée ne demande aucune démarche administrative. Les forces de l’ordre pourront, suite à la constatation, saisir le tribunal de grande instance en exigeant : l’arrêt des travaux (avec confiscation du matériel) et la démolition de la construction. Avant d'aller plus loin, sachez que le service en ligne Permettez-moi de construire étudie méticuleusement votre Plan Local d'Urbanisme et réalise l'ensemble de vos plans. La maison s'exprime dans un esprit contemporain tout en s'adaptant à la configuration du terrain pour profiter au maximum des avantages de l'environnement. Dans un premier temps, vous devez télécharger le document Cerfa 13406*06 sur le site service-public.fr ou bien le récupérer auprès de votre mairie. La demande de permis de construire suit un processus précis. Généralement non, mais tout dépend du type de terrasse.S'il s'agit d'une terrasse en hauteur supérieure à 0,60 mètre, il vous faudra un permis de construire.. Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie. Bonjour, Mon voisin a construit une terrasse surélevé d'une hauteur de plus de 60 cm, sans permis de construire. La mairie est l'organisme qui pourra vous dire quel est votre besoin : véranda avec permis de construire ou déclaration de travaux. Elle bénéficie d'une parcelle totale de 956 m2 . Exemples de constructions sans permis de construire. Bonne lecture Le permis de construire est une autorisation de l'administration délivrée en vue de la réalisation d'une opération de travaux, dans le respect des règles d'urbanisme et de l'environnement. Si vous réalisez une construction soumise à permis de construire sans avoir obtenir le permis, vous vous exposez à des sanctions. Mon voisin a construit une terrasse surélevé d'une hauteur de plus de 60 cm, sans permis de construire. Sans bouchon !