ENR - Partages purs et simples. 2.10.1.0.1 Code flamand … 7— Les actes constatant des adjudications et marchés de toute nature. fiscale, art.28-7.

6— Les actes constatant un partage de biens meubles et immeubles, à quelque ti- tre que ce SOIt.

1. Enfin, dans un cadre successoral, si un héritier doit vendre ses droits successoraux à un tiers, cette cession est soumise aux droits d’enregistrement normaux. Le droit de partage, aussi appelé "droit d'enregistrement", est un impôt. Droit de partage. Ici, l’enregistrement entraîne l’application de droits proportionnels appelés droits de partage. Droits d'enregistrement à taux réduit. L'acte écrit qui opère le partage doit être communiqué aux impôts. Les impôts prélèvent 2,5 % sur la valeur de la succession : On déduit cependant de cette valeur les dettes et les frais notariés. Quels sont les droits à payer pour enregistrer l’acte de liquidation ? Ces droits d’enregistrement sont versés au Trésor Public lors du dépôt de l’acte de liquidation au Service des Impôts et des Entreprises (SIE) dont dépend la société. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière A. Principes. Si la cession a lieu au profit d’un membre originaire de l’indivision, de son conjoint ou un ascendant ou descendant, seul le droit de partage de 2,50% est dû, sur la valeur de la part cédée. Loi no 2004-271 du 15 apri12004, an. Il s’agit d’un droit d’enregistrement proportionnel, initialement fixé à 1 %, perçu sur les biens immobiliers situés en Belgique et appartenant à plusieurs propriétaires, en cas de partage (p artiel) entre ces copropriétaires (a rt. En effet, durant la procédure de divorce, les époux doivent effectuer l'attribution à l'un ou l'autre époux des biens communs ou indivis acquis pendant le mariage. Les droits d'enregistrement sont à taux réduits, soit environ 0,715 % du prix de vente, dans le cas des ventes suivantes : vente d'un immeuble neuf soumis à la TVA (les droits d'enregistrement s'appliquent en plus de la TVA) ; acquisition d'un bien immobilier avec engagement de revendre dans les 5 ans. De plus, l'administration fiscale prélève 0,1 % de la valeur des biens immobiliers, au titre de la contribution de sécurité immobilière. Lors d'une procédure de divorce, il est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux. Droits d'enregistrement I'amortissement ou la réduction de son ca- pital. I.