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Plus généralement, en cas de vente du fonds, le créancier nanti pourra, s’il n’est pas payé par le débiteur, être payé sur le prix de vente avant les autres créanciers. Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement ainsi que des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA (art. 723, 1 er al du CGI). De nombreuses opportunités de reprise en PME-PMI sont présentées sur ce site et reprises en détail sur le site cession-affaire. Mise en relation gratuite avec l'agence ou les propriétaires en charge de ces biens.

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Le fonds de commerce s’assimile en fait à « l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

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