Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Textes de référence Décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique Mission principale du référent déontologue. Dès lors, il n’est pas considéré comme un métier de la fonction publique. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les … Avec la loi déontologie du 20 avril 2016, les agents de la fonction publique sont au cœur de la transparence de la vie publique. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a institué le droit, pour tous les agents exerçant dans la Fonction publique notamment territoriale (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue. Référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d’accompagner cette évolution. Celui-ci peut être commun à plusieurs établissements, notamment au sein d’un groupement hospitalier de territoire. Retrouvez sur la fiche métier déontologue toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste déontologue, les qualités et compétences requises pour travailler en tant que déontologue. La fonction de référent déontologue du Finistère. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue.
La fonction de référent déontologue a été créée par la loi du 20 avril 2016 qui a inséré un article 28 bis dans la loi du 13 juillet 1983. Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.
Ce rôle a été enrichi par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui réforme le cadre déontologique applicable aux agents publics. La fonction de référent déontologue.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et critères de désignation des référents déontologues ». Un décret est intervenu un an plus tard, en 2017. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires oblige les établissements de la fonction publique hospitalière à se doter d’un référent déontologue. Ici --> Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique . Ce référent déontologue doit être appréhendé comme une fonction exercée par un agent ou un collège 12 mais il ne s’agit pas selon le législateur d’un emploi en tant que tel.
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