loi consommateur produit défectueux

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Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. Vous pouvez utiliser la garantie de conformité quand le produit que vous avez commandé comporte un défaut à sa livraison et que vous souhaitez obtenir une réparation, son remplacement, ou un remboursement. Lorsque l'acheteur réalise que le produit, achat en ligne ou en boutique physique, présente un défaut ou n'est pas conforme à ses attentes, il dispose de plusieurs recours. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues. La Loi sur la protection du consommateur prévoit que les biens doivent pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Garantie légale de conformité : 2 ans à partir de l'achat, et garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie est un droit du consommateur, le vendeur se doit de la respecter. Emblématique de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure contribue à renforcer les droits des consommateurs à la suite de leurs achats. produit défectueux de traduction dans le dictionnaire français - grec au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Ainsi, le commerçant qui vous a vendu un bien (ou son fabricant) a des obligations quand un bien est défectueux. Cependant, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 … 14 jours à compter de la livraison de l'achat en ligne : droit de rétractation. La garantie légale de conformité.

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