Over 100,000 English translations of French words and phrases. Utilisez le dictionnaire Français-Anglais de Reverso pour traduire liquidation et beaucoup d’autres mots. liquidation \li.ki.da.sjɔ̃\ féminin (Droit) (Finance) (Commerce) Action par laquelle on règle, on fixe ce qui était indéterminé, en toute espèce de comptes.Parfois la liquidation des comptes frisait les moyens violents. Ultimoabrechnung f. liquidation du patrimoine. 2- Redressement n’étant pas manifestement impossible Le redressement judiciaire …

Peu importe que le passif soit exigé, dès lors qu'il est exigible. English Translation of “liquidation judiciaire” | The official Collins French-English Dictionary online. will be subordinated to the prior repayment of all unsubordinated debts of the Company (including debts resulting from the liquidation procedure) but will be made before the reimbursement of the prêts participatifs granted to the Company and the "super subordinated" securities created pursuant to the Article L. 228-97 of the French Commercial Code (Code de commerce). Une avance en compte courant, qui est bloquée, ou dont le remboursement n'est pas demandé, ne constitue pas un passif exigible. C’était toujours un démêlé fort prolixe et souvent pénible, mais à notre époque de progrès on ne gagne pas sa vie sans batailler. Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. En cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la coopérative, ou en [...] cas de démission, exclusion ou décès de l'associé, celui-ci ou ses ayants droit, ne seraient plus tenus de souscrire de nouvelles parts. Redressement et liquidation judiciaire : les définitions. liquidation [likidasjɔ͂] liquidation des dettes.

liquidation judiciaire ou forcée. Landsbanki fut également mise en liquidation judiciaire le même jour et Kaupthing Bank, deux jours plus tard, soit le 9.10.2008.: Landsbanki was also placed in receivership on the same day and Kaupthing Bank followed two days later on 9.10.2008.: Fox Film, avec plus de 500 cinémas, est placé en liquidation judiciaire. Schuldentilgung f. liquidation d'entreprise. Matthieu, Robert L'enfer fiscal: les victimes témoignent Sur 977 cas que nous avons suivis en 2002, seuls 172 ont donné lieu à une liquidation judiciaire civile. In 2003 and the first months of 2004, five Community producers have gone into bankruptcy or receivership. : Fox Film, with more than 500 theatres, was placed in receivership. liquidation judiciaire - traduction français-anglais. Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. Vérifiez les traductions'liquidation judiciaire' en Anglais. Unternehmensliquidation f. liquidation de fin de mois BOURSE. En cas d'échec de la procédure ou si les difficultés de l'entreprise semblent directement compromettre sa survie, c'est la liquidation judiciaire qui est prononcée. Exemples d'usage pour « liquidation judiciaire » en anglais. Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. Liquidation means liquidation, and judiciaire means that a court is involved. Traductions en contexte de "liquidation" en français-anglais avec Reverso Context : procédure de liquidation, liquidation de la mission, en cas de liquidation, la phase de liquidation, liquidation des avoirs Le Tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. et désigné un syndic pour liquider ses biens. Le redressement judiciaire est une procédure collective intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un de ses créanciers ou du Procureur de la République. das Konkursverfahren gegen jdn eröffnen. In a supervisory role!-----Note added at 23 hrs (2012-03-14 07:39:40 GMT)-----FWIW, the Dalloz-Harrap's Law Dictionary gives "official receivership" for 'liquidation judiciaire' and "compulsory liquidation" for 'liquidation …

Sens de "liquidation ou redressement judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s) Catégorie Français Anglais; ... Tureng dictionnaire anglais-français en ligne. mettre qn en liquidation judiciaire. Liquidation means liquidation, and judiciaire means that a court is involved. compulsory liquidation. Forums pour discuter de liquidation judiciaire, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions.

Le " raid " sera un échec et l'AFRP mise en liquidation judiciaire le 10 mai 1996. si oui comment obtenir la liste des l'extrait de casier judiciaire peut être nécessaire dans certains emplois, pour obtenir un extrait de casier judiciaire… La liquidation judiciaire d’une SARL, l’opposé de la liquidation à l’amiable, constitue une procédure collective initiée par un tribunal dès que :.