Votre abonnement a bien été pris en compte. B. Traore, « Présentation synthétique du statut du commerçant et des auxiliaires de commerce dans l'acte uniforme de l'Ohada portant droit commercial général », Actualités juridiques, n° 35/2003, p.9. Il peut y avoir différentes circonstances qui entraînent un changement dans les statuts : changement de dénomination ou raison
40. modifications statutaires nécessaires pour s’arrimer au nouveau droit OHADA. C’est la société elle-même qui doit choisir le JAL dans lequel elle va faire paraître son annonce légale. I. Liminaires Il est à noter que la majorité des sociétés de la RDC avaient choisi d’être constituées sous la forme de société privée à responsabilité limitée (SPRL).En conséquence avec de l’entrée en vigueur du droit OHADA, les sociétés de la RDC devront adapter leurs documents constitutifs (statuts) aux règles régissant le type de société OHADA correspondante. Une copie des statuts est tenue à la disposition des associés par la société. Modèles des Statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. Après avoir signé les statuts sociaux vous devez procéder à l’immatriculation de votre entreprise au RCCM, en vous rendant au greffe de la juridiction compétente. Art.24.- Le siège doit être fixé, au choix des asso-ciés, soit au lieu du principal établissement de … la modification statutaire obligatoire : la transformation aboutit à une modification des statuts. Il faut vous adresser à un notaire qui rédigera les statuts, avec les, éléments qui lui seront donnés par vos associés et vous, ou élaborer des statuts sous seing privé.
Chapitre 2 - Contenu des statuts - Mentions obligatoires. Article 72.
A. Pedro Santos et J. Yado Toé, Ohada, Droit commercial général, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 139. Selon l’esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d’Entreprise met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par le Droit l’OHADA. OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commer-ciales et du Groupement d’Intérêt Economique ... modification des statuts. Pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. Les solutions technologiques d’automatisation documentaire proposées par les acteurs de référence permettent aujourd’hui de générer des documents juridiques de qualité sur la base de modèles créés et mis à jour par d Chapitre 5 - Siège social Art.23.- Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. 4. Ces statuts sont primordiaux.
L’avis de modification des statuts doit être publié dans le journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la société dans le mois suivant la modification. 42. Les fonds provenant de la souscription des actions de numéraires son déposés par les fondateurs qui les ont reçus, pour le compte de la société en formation, soit chez un notaire, soit dans un compte en banque spécialement ouvert au non de cette société. Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social. Les statuts d’une société sont obligatoires et doivent contenir des informations incontournables comme la dénomination, le capital ou encore le siège social.
Pour les modifier, il faut respecter une procédure particulière. Ces statuts sont primordiaux.
La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise. Il faut vous adresser à un notaire qui rédigera les statuts, avec les, éléments qui lui seront donnés par vos associés et vous, ou élaborer des statuts sous seing privé.
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