Bonjour, Le délai légal pour vous informer de votre planning est de 7 jours ouvrés (article L.3123-21 du code du travail).

Pour rembourser les frais engagés par vos salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles, plusieurs méthodes d’indemnisation s’offrent à vous.

Aucun délai légal n’est fixé. Merci d'avance pour vos réponses? Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours. Et pour l’affaire présente ?

Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

L'expérimentation des déplacements à vélo mise en place au profit des salariés pour se rendre sur le lieu de travail est la solution conçue comme une alternative aux modes de transports plus polluants et couteux à laquelle ont pensé plusieurs entreprises volontaires pour lancer une initiative visant à responsabiliser le comportement de leurs salariés.

Vous pouvez très bien décider d’une somme forfaitaire pour la refacturation de vos frais de déplacement. Prescription : délai légal octroyé au créancier pour réclamer le paiement de sa créance.

L’alinéa 1 er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Tarification libre des frais de déplacement. Le remboursement doit se faire logiquement dans un "délai raisonnable" apprécié au cas par cas. La législation ne mentionne pas de délai maximum de remboursement concernant les frais professionnels. En tant que salarié, vous avez automatiquement droit au forfait légal pour vos frais de déplacements personnels (domicile - lieu de travail).

Pour cela, il convient toujours de s'assurer que le changement répond à l'intérêt légitime de l'entreprise.

L’administration préconise le respect d’un délai de 15 jours. 2° pour les réunions du CSE central, le délai de communication de l’ordre du jour, mentionné à l’article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion. ¶ Dans son arrêt présent, la Cour de cassation considère que les fonctions même du salarié pouvaient impliquer une certaine mobilité.

Ces dispositions, prévues par l’ordonnance du 2 mai 2020 et le décret du 2 mai 2020 cités en … Je voulais donc savoir, à t'il le droit de faire sa?

Lorsque le déplacement s’effectuera à plus de 300 kilomètres du lieu d’attachement, il sera possible d’utiliser une voiture de location de catégorie supérieure à la catégorie indiquée dans les procédures en vigueur.

En parlant du temps de déplacement professionnel, l’article L 3121-4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail. 3.4 - VOITURE DE SERVICE L’utilisation d’une voiture de service pour effectuer un déplacement professionnel Définitions. Quel est le délais légal pour être prévenu d'un déplacement?